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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 18 janv. 2024, n° 23/10933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/10933 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VU7
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DOUBLE B
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Arnaud DUFFOUR – #P0043
DEFENDEURS
S.A.R.L. NATHALIE PODVIN IMMOBILIER
M. [M] [B]
AVOCAT DEFENDEURS
défaillant
représenté par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS – #D0100
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 20 Octobre 2025 à 14 H 15,
Le 18/01/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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