Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M^me F E, représentée par M^e Thomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément d’assistante maternelle, ensemble la décision en date du 2 août 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice économique ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

— la décision du 2 août 2022 est entachée d’un vice de procédure en raison de la brièveté de son instruction ;

— la décision du 10 mai 2022 est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ;

— elle subit un lourd préjudice financier dès lors que la décision du 10 mai 2022 la prive de toute source de revenus.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions indemnitaires présentées par M^me E sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande préalable ;

— les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2012-364 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Douteaud ;

— les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;

— et les observations de M^me C, représentant le conseil départemental de la Haute-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E a été agréée en qualité d’assistante maternelle par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne le 11 avril 2012, initialement pour l’accueil à temps complet de deux enfants de zéro à dix-huit ans, avant d’être étendu à trois enfants accueillis le 26 mars 2017, puis quatre enfants, à compter du 18 avril 2017. Le président du conseil départemental lui a notifié, le 30 novembre 2020, un premier avertissement puis, le 24 septembre 2021, par lequel il lui a enjoint de suivre une formation professionnelle afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis. Par une décision du 10 mai 2022, prise après un avis favorable de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de l’agrément d’assistante maternelle de M^me E, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles au motif de l’absence de garantie de la sécurité des enfants accueillis. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté le 2 août 2022, le recours gracieux formé contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 14 mai 2022 :

2. En premier lieu, par arrêté du 6 septembre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me G B, chef du service « accueil individuel – PMI » à la direction adjointe protection maternelle et infantile de la direction enfance et famille du département, à fin de signer notamment la décision de retrait contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside./ Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément./ L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs () ». A termes de l’article L. 421-6 du même code : « () Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. () ». L’article R. 421-39 dudit code prévoit : « L’assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs qu’il accueille en cette qualité à titre habituel ou, en application des dispositions du II de l’article L. 421-4, à titre exceptionnel ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours. () ».

4. D’autre part, l’annexe 4-8 du décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels énonce : " Section 1- Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel / Sous-section 1- La santé de l’enfant accueilli. / Il convient de prendre en compte : 1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l’enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ; () / Sous-section 3- Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives. / Il convient de prendre en compte : 1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l’alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. () / Sous-section 5- La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel. / Il convient de prendre en compte : 1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l’enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l’apport des réunions d’information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l’article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () / 4° La compréhension et l’acceptation du rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile ; ( ) / Section 2- Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité. / Le lieu d’accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l’être, de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge. / Sous-section 1- Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité / I. ' Il convient de prendre en compte : 1° La conformité du lieu d’accueil aux règles d’hygiène et de confort élémentaires () / II. ' En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée : 1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l’enfant (rangement des produits, notamment d’entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l’enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ;() / 3° A la protection effective des espaces d’accueil et des installations dont l’accès serait dangereux pour l’enfant, notamment les escaliers ()/ ".

5. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que le ou les enfants accueillis sont victimes des comportements en cause ou risquent de l’être.

6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne s’est fondé sur l’incapacité de M^me E à garantir la sécurité des enfants accueillis, leur épanouissement et leur sécurité affective, au caractère inadapté de sa posture professionnelle ainsi qu’aux manquements répétés à ses obligations déclaratives en dépit d’un avertissement du 30 novembre 2020 et d’un courrier du 24 septembre 2021 l’enjoignant à suivre une formation professionnelle.

7. Il ressort tout d’abord des pièces du dossier que lors d’une visite inopinée réalisée le 8 mars 2022, il a été constaté la présence de coussins et d’un drap dans le lit utilisé pour la sieste de l’enfant accueilli, alors âgé de six mois ainsi que d’un t-shirt appartenant à la mère de l’enfant, accroché aux barreaux du lit. Si M^me E a indiqué avoir retiré le t-shirt lors de la 2ème visite organisée le 17 mars 2022 dans les locaux de la maison des solidarités de Balma, ces pratiques contraires aux recommandations en matière de prévention de mort inexpliquée du nourrisson faisaient partie des différents dysfonctionnements ayant justifié un premier avertissement en date du 30 novembre 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier qu’au cours de la visite du 8 mars 2022, M^me E a changé l’enfant accueilli sur une table sans utiliser de matelas et a indiqué que ce meuble, sur lequel des manteaux et sacs avaient été déposés, servait au repas des enfants accueillis. Si la requérante produit quelques attestations de parents satisfaits de la propreté de l’espace d’accueil, elle reconnaît toutefois que la table est destinée à la restauration des enfants. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le président du conseil départemental a estimé que les conditions d’accueil proposés par la requérante ne satisfaisaient plus la condition mentionnée à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles tenant à la sécurité.

8. Ensuite, le rapport établi à l’issue de la visite domiciliaire du 8 mars 2022 souligne que l’espace bébé est encombré. Il ressort des pièces du dossier que ce dysfonctionnement avait été auparavant souligné, parmi d’autres, dans l’avertissement en date du 30 novembre 2020. Or, par les photographies non datées qu’elle produit, M^me E n’établit pas que l’espace d’accueil des bébés aurait été aménagé dans des conditions permettant de respecter les exigences du référentiel, ainsi qu’elle le soutient. En outre, la requérante admet avoir laissé l’enfant de six mois qu’elle accueillait ce jour-là sur le tapis de sol situé dans l’espace principal de son local alors qu’elle s’entretenait avec les puéricultrices et qu’elle s’en est éloigné après lui avoir dit « je vais discuter avec ces dames ». Dans ces conditions, c’est à bon droit que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a estimé que les conditions d’accueil proposé par M^me E ne garantissaient plus l’épanouissement et la sécurité affective des enfants pris en charge.

9. S’agissant enfin des difficultés rencontrées avec les parents de plusieurs enfants accueillis, le président du conseil départemental relève que M^me E n’a pas sollicité les services de la PMI. La requérante soutient sans toutefois l’établir avoir contacté ces services par téléphone en une occasion. Par ailleurs, M^me E ne démontre pas, ainsi qu’elle le soutient, qu’elle aurait adressé par voie postale au département les déclarations d’arrivée et de sortie des jeunes enfants accueillis ce, alors que le département de la Haute-Garonne fait valoir qu’il n’a été destinataire d’aucune fiche depuis le 13 août 2021 et alors que ce grief figurait déjà dans l’avertissement du 30 novembre 2020 dont elle a fait l’objet. Par suite, le président du conseil départemental n’a pas commis une erreur d’appréciation ou entaché sa décision d’erreur de fait en retenant que l’intéressée adopte une posture professionnelle inadaptée et qu’elle manque aux obligations déclaratives issues de l’article R. 421-39 du code de l’action sociale et des familles.

10. Au vu de ces éléments, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs retenus par la décision attaquée, c’est sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur d’appréciation que le président du conseil départemental a considéré que l’accueil proposé par M^me E ne répondait plus aux conditions mentionnées à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles tenant à la sécurité et à l’épanouissement des enfants accueillis, à sa capacité à entretenir une posture professionnelle conforme aux exigences prévues par le référentiel fixant les critères d’agrément et à l’obligation de toute arrivée et tout départ d’un enfant au département dans le délai de huit jours.

11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 à 9 du présent jugement, cette décision ne présente pas un caractère disproportionné.

En ce qui concerne la décision du 2 août 2022 :

12. S’il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux, le requérant qui conteste tant la décision initialement prise par l’autorité administrative que le rejet du recours gracieux, ne peut utilement contester les vices propres entachant ce dernier.

13. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision du 2 août 2022 rejetant le recours gracieux de M^me E et du vice de procédure doivent être écartés comme inopérants.

14. Par suite, les conclusions de M^me E tendant à l’annulation de la décision du président du conseil départemental du 2 août 2022 portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département, et celles tendant au versement d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F E et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

La présidente,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,