COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01683 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQZM

Le 17 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [M] [J] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [M] [J]

né le 14 Novembre 1966 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [M] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’état le 23 juillet 2015, par transformation d’une mesure à la demande d’un tiers ayant débuté le 08 juillet 2014, en application de l’article L3213-6 du Code de la santé publique en raison d’un état délirant interprétatif et hallucinatoire ainsi que des menaces physiques et de mort sur le personnel soignant proférées de manière répétée.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 10 décembre 2024.

Le patient a bénéficié de plusieurs programmes de soins dont le dernier en date du 07 janvier 2025 s’est soldé par une réintégration en date du 06 octobre 2025, en raison d’une dégradation clinique nécessitant une surveillance rapprochée au sein d’un cadre contenant.

La procédure apparaît régulière.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur [M] [J] présente un état clinique instable, des moments de tension et une observance thérapeutique relative. Il est fait état d’une méconnaissance de ses troubles, d’une banalisation de son comportement, et d’une anxiété canalisable.

Le patient accepter les modifications thérapeutiques proposées, mais la poursuite de l’évaluation est nécessaire au sein d’un cadre contenant.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est donc sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour □ établissement reçu copie ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie envoyée par LS au mandataire judiciaire