Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur :
a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ;
b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La translation d'un débit de boissons à consommer sur place s'entend du déménagement de l'établissement au sein d'une même commune, à la différence du transfert qui consiste au déplacement de l'établissement entre deux communes du même département (article L. 3332-11 al. 1er du code de la santé publique). […] Pour ce qui concerne la translation prévue au Livre III du code de la santé publique (partie législative), ses conditions de réalisation sont régies par le second alinéa de l'article L. 3332-4 : une déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police, […]
Lire la suite…L'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que les articles L. 3332-3 (déclaration au maire de l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place), L. 3332-4 (déclaration au maire de la mutation dans la personne du propriétaire et de la translation d'un débit de boissons à consommer sur place) et L. 3332-4-1 (déclaration au maire de l'ouverture, la mutation et la translation d'un restaurant et d'un établissement de vente à emporter) du même code ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
Lire la suite…[…] le fondement de sa décision ; […] — sur la légalité externe : la compétence du préfet résulte de l'article L.3332-5 du code de la santé publique qui lui donne pouvoir de sanction pour toute infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3332 -15 du code de la santé publique : […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332 […]
[…] 5 . […] de l'article L. 3332 -4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L . 3331-2 ou L . 3331-3 est tenue de faire, […] dont les dispositions de l'article L. 3332-5 prévoient qu'il n'est pas applicable " () dans les départements du Haut-Rhin, […] Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 3332-5 du code de la santé publique ; que les faits de faciliter l'usage de stupéfiants et de servir de l'alcool à des personnes manifestement ivres constituent des troubles à l'ordre public et à la santé publique et contreviennent aux dispositions du code de la santé publique ainsi qu'une infraction pénale ; que le sous-préfet pouvait tout aussi bien se fonder sur le 1° de l'article L. 3332-15 et sur l'article R. 3353-1 du code de la santé publique ;
Pour aller plus loin : articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3352-1 du Code de la santé publique. […] Zones protégées Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être ouvert dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. […] Pour aller plus loin : articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3331-4, L. 3332-1-1 et R. 3332-7 du Code de la santé publique. […]
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