Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du transfert des licences IV.En effet, l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit désormais la possibilité de créer des licences IV en France.En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV peuvent en acheter une ou bien demander le transfert de celle-ci dans une autre commune ou un autre département.Les transferts sont donc possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes
Lire la suite…Prévoyant de modifier l'article L. 3332-2 du Code de la santé publique, la proposition de loi entend instaurer, dans les communes de moins de 3 500 habitants, une dérogation à l'interdiction de création de licences IV. […] En effet, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 de ce même code et dans un objectif de lutte contre l'alcoolisme, « l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite ». « Avec pour objectif de conforter l'ouverture des lieux de vie et de socialisation en milieu rural », l'ambition du texte est de permettre, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de 4e catégorie n'est installé, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ». Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, […] 2° La « licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8 « . […]
[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, […] 2° La « licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8 « . […]
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. Le statut juridique du bar à chicha : un débit de boissons soumis à une réglementation stricte Licence, déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] L. 3352-2). […]
Lire la suite…