Article L3342-3 du Code de la santé publique
Article L3342-1Article L3342-4
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires • 14

1. Appliquer l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs
Mme Marie-Claude Varaillas, du groupe CRCE, de la circonsciption : Dordogne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Le coeur du problème ici semble bien être la grande distribution, qui ne respecte pas la législation en place, à savoir les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, interdisant de vendre de l'alcool à des personnes mineures. Elle lui demande donc de bien vouloir rappeler à l'ordre les enseignes concernées et de faire procéder à des contrôles plus réguliers du respect de la législation.

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2. Appliquer l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs
Mme Marie-Claude Varaillas, du groupe CRCE, de la circonsciption : Dordogne · Questions parlementaires · 18 novembre 2021

Le cœur du problème ici semble bien être la grande distribution, qui ne respecte pas la législation en place, à savoir les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, interdisant de vendre de l'alcool à des personnes mineures. Elle lui demande donc de bien vouloir rappeler à l'ordre les enseignes concernées et de faire procéder à des contrôles plus réguliers du respect de la législation.

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3. Discothèque
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 3342-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 3341-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 132-18 à L. 132-20-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Poitiers, 10 avril 2013, n° 1001341Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […] que le préfet a considéré que ces faits constituaient une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et notamment aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, et étaient de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public ;

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] si elle était alcoolisée, elle n'a pas consommé dans l'établissement ; l'établissement est autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-3 du code de la santé publique à accueillir les mineurs à partir de 16 ans sans être accompagnés ; les événements survenus depuis le mois de mai 2025 n'ont pas eu lieu à «proximité des abords» de l'établissement mais à plusieurs dizaines de mètres de la discothèque alors qu'en tout état de cause, ces évènements n'ont pas eu lieu à l'intérieur de l'établissement et ne sont pas le fait de ses clients ; […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2015, n° 1203683Rejet

[…] Audience du 3 septembre 2015 […] 68-03 […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.3335-1 du code de la santé publique et celles de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 avril 2008 qui instituent un périmètre de protection, et imposent une distance minimale de 100 m entre les débits de boissons et les établissements de santé, et établissements d'enseignement ; par ailleurs, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.3342-3 du code de la santé publique qui interdit la présence de mineurs dans les débits de boissons ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).