Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2022, n° 22/2660

TCORR Aix-en-Provence 20 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Détournement de fonds par le trésorier
La cour a constaté que les faits de détournement de fonds étaient établis et a jugé que le prévenu devait réparer le préjudice subi par le syndicat.
Rejeté
Préjudice financier indirect
La cour n'a pas retenu ce préjudice indirect, considérant qu'il n'était pas suffisamment justifié.
Rejeté
Préjudice d'image du syndicat
La cour a estimé que le préjudice d'image n'était pas suffisamment prouvé et a rejeté cette demande.
Accepté
Frais exposés par la partie civile
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés et a accordé une somme en réparation.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Aix-en-Provence, 20 sept. 2022, n° 22/2660
Numéro(s) :	22/2660

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BLOCH

Texte intégral

22/2660

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

[…] flame! Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ

D’AIX-EN-PROVENCE (B-du-Rh) orgel . Jugement prononcé le : ²⁰/⁰⁹/²⁰²² REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Correctionnelle B

N° minute 22/2660 :

21013000035 No parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence le VINGT

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Monsieur CORNU François-F, vice-président, Président : SURATOR

Grosse Assesseurs : 1

Ne BLOCH bollento Madame JACOB Béatrice, vice-président,

Paris) Madame BURIOT Sandra, juge,

Prevemu Assistés de Madame MARTINEZ Corinne, greffière,

en présence de Monsieur Z A, procureur de la République adjoint, Dossier

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

LA ATZ IAS poursuivant

PARTIE CIVILE: sirds plenaq o b oy le SYNDICAT CFTC J K, dont le siège social est sis

J K SAS BAT R02 – route de l’aéroport international de Marseille Toute Provence 13725 MARIGNANE CEDEX, partie civile, pris en la personne de
Monsieur B C, son représentant légal,

Comparant assisté de Maître BLOCH VALERIE avocat au barreau de PARIS

[…]

Nom D Y, X né le […] à MARSEILLE 13012 de D André et de E F

Nationalité française

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Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : salarié, Gérant judiciaires : jamais condamné TUMIM Antécédents ju LT UG 33738 TAIGATRADES (ri-ub-8) 30/3 Demeurant : […]

21AQMARA 3 Situation pénale : libre

comparant,

Prévenu du chef de :

^A^B^US ^D^E^C^O^N^F^I^A^N^C^ECONFIANCE RIMISUL DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de D Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

AM CO LACO siano Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

le SYNDICAT CFTC J K s’est constitué partie civile par

l’intermédiaire de Maître BLOCH Valérie à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

HOTEX AL 2014 O ruojaⁿ^o^M s rushnamsh Une convocation à l’audience du 20 septembre 2022 a été notifiée à D

Y le 29 avril 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. aiz te ioo ollisemM ob lan L D Y a comparu à l’audience ; il y a lieu de statuer ab ennast n contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

D’avoir à MARIGNANE (Bouches du Rhône), entre le 12 décembre 2017 et le 2 novembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, détourné au préjudice du Syndicat CFTC J

K des fonds, en l’espèce en utilisant la carte bancaire, le chéquier ainsi que les codes d’accès bancaires qui lui avaient été remis dans le cadre de ses fonctions de trésorier, et notamment en procédant à des virements bancaires d’un

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montant de 26122.29 euros, des retraits d’espèces d’un montant de 19670 euros, des achats divers d’un montant de 29472.46 euros ainsi qu’un chèque de 1074 euros pour son propre profit, le montant total du préjudice s’élève à 76388.46 euros, moyens de paiements qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage, un emploi déterminé, en l’espèce procéder aux paiements liés uniquement aux dépenses de l’activité syndicale, faits prévus par G C.PENAL. et réprimés par G I, […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

patulong and Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à D Y sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et

d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que la nature des faits, la personnalité du prévenu, telles qu’elles résultent de

00 soboto la procédure et des débats, justifient une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire en application des articles 132-40, 132-41 à 132-51 du code pénal, avec

l’obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, avec exécution

E3 00-se provisoire.

SUR L’ACTION CIVILE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile sbaumuzand aus du SYNDICAT CFTC J K;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer D Y responsable du préjudice subi par la partie civile;

Attendu que le SYNDICAT CFTC J K, partie civile, sollicite, to i no donc en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

soixante-seize mille trois cent quatre vingt huit euros et quarante-six centimes

(76388,46 euros) en réparation du préjudice financier direct,

- cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice financier indirect,

treinapeedo – cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice d’image expikto the be s qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

- soixante-seize mille trois cent quatre vingt huit euros et quarante-six centimes

10 (76388,46 euros) en réparation du préjudice financier direct;

Attendu que le SYNDICAT CFTC J K, partie civile, sollicite la somme de trois mille euros (3000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

sob qotole qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

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conus prael so insinon cub assique’s PAR CES MOTIFS om Romus ATOS eb supéro no’op jenis con pes of its foun an b gravib

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et agar b

Xux Inemoupinu roil shqor to da contradictoirement à l’égard de D Y et le SYNDICAT CFTC

J K,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

à caruosqus asin Déclare D Y, X coupable des faits qui lui sont reprochés ; hiba, enloong Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis du 12 décembre 2017 au 2 novembre 2020 à MARIGNANE

Condamne D Y, X à un emprisonnement délictuel de DIX 2014 Janoq obo MOIS ;

nemalon editagildo’l Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

51 du code pénal;

JOVE DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans oliv sinaq ob remiterion DIT que D Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;

- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements preve d’emploi; Jostile

- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;

Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;

Ya si sup u oh ohoo ob 1-2- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à

¹⁷l’étranger; org

DIT que D Y est sournis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :

[…] a

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages

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causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

Notification au condamné du sursis probatoire avec ses obligations à été effectuée par

le Président; Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du

délai de probation, Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue

en observant une conduite satisfaisante.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable le condamné;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une

diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE,

Déclare recevable la constitution de partie civile du SYNDICAT CFTC J

Déclare D Y responsable du préjudice subi par le SYNDICAT

CFTC J K, partie civile;

Condamne D Y à payer au SYNDICAT CFTC J

K, partie civile:

- la somme de soixante-seize mille trois cent quatre vingt huit euros et quarante-six centimes (76388,46 euros) en réparation du préjudice financier direct.

En outre, condamne D Y à payer à le SYNDICAT CFTC J K, partie civile, la somme de 2000 euros au titre de l’article 475-1 du

code de procédure pénale ; et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

La République Française mande et ordonne LE PRESIDENT A tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision a LA GREFFIERE

# exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir ia main, à tous commandants et officiers de la force publique de

préter main forte lorqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente decision a été signée. Sur la mine

par le président et le greffier du tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le

EN P greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE RO V Le G TE N I BOUCH R Page 5/5

^AN

284 O