Article L4321-18 du Code de la santé publique
Article L4321-17-1Article L4321-18-1
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 5

Commentaires • 22

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505730
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […] Et aux termes de l'article L. 4321-18 : « Dans chaque département, le conseil départemental (…) de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503715
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […] Et aux termes de l'article L. 4321-18 : « Dans chaque département, le conseil départemental (…) de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, […]

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3. Radiation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : compétence administrativeAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 31 octobre 2017
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Décisions • 98

1. Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2023, n° 2300614Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que cette décision va à l'encontre de leur autonomie budgétaire déduite de l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, et, d'autre part, qu'elle constitue un détournement de pouvoir puisqu'elle pourrait avoir une influence sur l'élection du prochain président du requérant ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 15-10.598, Publié au bulletinCassation

Pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, […] il introduit d'éventuelles actions en justice¿" ; que l'article L 4321-18 du CSP prévoit spécialement l'organisation de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes : "dans chaque département, […] Henri X… quand l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne l'action du président du conseil départemental et non du conseil national à une telle autorisation, la Juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-16 et L.4321- 18 du code de la santé publique ;

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2017, 409985, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du 12° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui, en complétant l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, rendent applicable aux masseurs-kinésithérapeutes l'article L. 4125-8 du même code ; […] Sur le fondement de cette habilitation, les dispositions du a) du 2° et du a) du 7° de l'article 15 de l'ordonnance du 16 février 2017 remplacent la condition d'exercice de l'activité de masseur-kinésithérapeute figurant aux articles L. 4321-15 et L. 4321-18 du code de la santé publique pour être élu au conseil national, […] en vertu des dispositions combinées des articles R. 4125-3 et R. 4321-34 du code, élus pour six ans, […]

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Document parlementaire • 0

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