Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 5
Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14.
Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
Il peut créer, avec les autres conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
Le conseil départemental ou interdépartemental est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1. Le nombre de membres du conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié.
Les dispositions de l'article L. 4123-2 sont applicables au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […] Et aux termes de l'article L. 4321-18 : « Dans chaque département, le conseil départemental (…) de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, […]
Lire la suite…[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que cette décision va à l'encontre de leur autonomie budgétaire déduite de l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, et, d'autre part, qu'elle constitue un détournement de pouvoir puisqu'elle pourrait avoir une influence sur l'élection du prochain président du requérant ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, […] n'est pas applicable à celle diligentée par le président du Conseil national de l'ordre et que, pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, […] en cette qualité, il l'engage dans les actes de la vie civile, il introduit d'éventuelles actions en justice¿" ; que l'article L 4321-18 du CSP prévoit spécialement l'organisation de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes : "dans chaque département, […] la Juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-16 et L.4321- 18 du code de la santé publique ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur le fondement de cette habilitation, les dispositions du a) du 2° et du a) du 7° de l'article 15 de l'ordonnance du 16 février 2017 remplacent la condition d'exercice de l'activité de masseur-kinésithérapeute figurant aux articles L. 4321-15 et L. 4321-18 du code de la santé publique pour être élu au conseil national, au conseil départemental ou au conseil interdépartemental de l'ordre par une condition d'inscription au tableau, […] en vertu des dispositions combinées des articles R. 4125-3 et R. 4321-34 du code, élus pour six ans, […]
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […] Et aux termes de l'article L. 4321-18 : « Dans chaque département, le conseil départemental (…) de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, […]
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