Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1
I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique.
II. - Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la quatrième partie ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont affectés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.
L5121-12 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5126-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126-7 (V) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3121-58 du code du travail dispose que : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : […] L'article L. 5126-3 du code de la santé publique dispose que 'I. – La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique. […] L'article R 5126-14 dispose quant à lui que : 'Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.'
[…] modifié par décret n° 2017-73 en date du 9 mai 2017, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5126-3 du code de la santé publique en ce que le législateur a entendu limiter l'accès à la gérance d'une pharmacie à usage intérieur aux seuls pharmaciens sans autres conditions ; […] aux termes duquel : « I. – Les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4, […] y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4222-3 du code de la santé publique, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, […] service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées () ». L'article L. 5126-3 du même code dispose que : « I. – La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. […] en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 5126-3 du code de la santé publique, à une dérogation à la condition de diplôme fixée à l'article R. 5126-2 du même code, […]
L'article L. 5126 -1 du code de la santé publique dispose en effet : « L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées […] ». […] Certes des dérogations sont prévues mais en dehors du cas des établissements de santé délivrant des soins à domicile, elles sont très limitées : – la PUI d'un établissement peut ainsi dispenser des gaz médicaux dans le cadre de GCS de moyens dont l'établissement est membre et ayant pour objet la gestion de blocs opératoires ( Articles R. […]
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