Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'opticien-lunetier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'opticien-lunetier.
[…] l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L344-5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L4361-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4362 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4362 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4362 -3 (V) Modifie Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 8 octobre 2013, le ministre des affaires sociales et de la santé lui a confirmé qu'il ne remplissait pas les conditions posées aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 du code de la santé publique pour exercer la profession d'opticien-lunetier mais que son expérience lui permettait, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, de travailler en qualité de monteur en optique-lunetterie auprès d'un opticien-lunetier. […]
[…] qu'un salarié pourvu du diplôme d'opticien devait être embauché pour pallier l'absence de l'ancien dirigeant de l'entreprise, et que M. X… non titulaire du diplôme d'opticien, ne pouvait être maintenu dans ses fonctions, où il faisait double emploi avec ce nouveau salarié dont l'embauche était rendue obligatoire par la loi (article L. 4362-1 et L. 4362-2 du Code de la santé publique) ; qu'en décidant que la modification substantielle de son contrat légitimement proposé par l'employeur au salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
[…] SARL O L N C à l'encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la CRAMIF du 27 Février 2001 ; […] Considérant que par de justes motifs que la Cour adopte les premiers juges ont débouté la SARL OLNC de son recours ; qu'il suffit de souligner qu'aux termes de l'article L4362-9 du Code de la Santé Publique ' les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique- lunetterie… ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien -lunetier', c'est-à-dire suivant l'article L.4362-2 du même code par une personne titulaire d'un […] R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour aller plus loin : article L. 4364-1 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer l'activité d'orthoprothésiste, le professionnel doit : être qualifié professionnellement. […] Pour aller plus loin : articles L. 4364-1 et L. 4362-2 , D. 4364-8 du Code de la santé publique ; article 3 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées. […]
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