Accident du travail
Décisions
[…] dont le siège est […], a formé le pourvoi n° G 20-10.621 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, […] sans encourir les griefs du moyen, que devant l'impossibilité de dissocier les séquelles de la maladie professionnelle de celles de l'accident de travail survenu avant que la première n'ait été consolidée, […] à bon droit, reporté la totalité de l'indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle sur celles de l'accident du travail pour fixer le taux d'incapacité permanente de la victime à 20 %.
[…] M. X…, salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, […] a été victime d'un accident du travail, […] que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) qui a attribué à M. X… un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, […] que son coût ne donne lieu à aucune répartition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice ; qu'en considérant néanmoins, pour condamner la société SPAC à rembourser à la société PUGET SERVICE le surcroît de cotisations d'accidents du travail lié à l'accident de Monsieur X…, […]
Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre en intégralité en raison d'une rechute d'accident du travail […] ET ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (page 6), le salarié faisait valoir, justificatifs à l'appui, qu'il ne lui avait pas été accordé de droit à RTT pour l'année 2006 entière et pour l'année 2005, à partir du 2 avril (date de son accident de travail) ; que la Cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile.
Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre de l'assurance invalidité, ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
[…] La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime sans qu'il soit nécessaire, durant cette période, d'établir une continuité des symptômes et des soins ; que, […] qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge à titre professionnel l'accident dont a été victime la salariée le 24 juin 2016 ainsi que les arrêts de travail et les soins prescrits avant sa guérison fixée au 20 septembre 2018 ; qu'il s'ensuit que, jusqu'à cette date, […]
[…] l'épouse et la fille d'une victime blessée dans un accident du travail , […] et qui ne bénéficient à ce titre d'aucune indemnisation du chef de cet accident […] que ce texte n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge ou pris en charge partiellement par la législation sur les accidents du travail ; […] en déclarant M. S… irrecevable en sa demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions de son préjudice consécutif à l'accident […]
La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire […] qu'il a perçu une seule échéance puisque sa rente a été suspendue » ; que « l'intéressé reconnait donc, contrairement aux indications de ses précédentes écritures, avoir perçu une somme relative à l'accident dont il a été victime le 28.08.1978 dont il mentionne la date en référence sur le courrier de saisine du Tribunal » ; que la caisse ajoute « que s'agissant une indemnité en capital, le montant est versé en une seule fois » (p. 2) ; […]
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […] ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur […] que de même, l'inaptitude n'étant pas régie par les dispositions spécifiques aux accidents du travail, […]
[…] la cour d'appel qui, pour dire inopposables à un employeur les dépenses liées aux arrêts de travail prescrits à une de ses salariés à la suite d'un accident du travail dont elle avait été victime, retient que la présomption d'imputabilité définie par ce texte s'attache à la qualification de l'accident mais non aux prestations constituant la base de calcul de la tarification appliquée aux employeurs, […] l'employeur rappelait que la caisse primaire d'assurance maladie était tenue de justifier de l'imputabilité des frais sur lesquels se faisait la tarification au titre des accidents du travail et qu'elle aurait détruit tous les documents alors qu'elle savait qu'il existait une contestation ; […]
[…] 3°/ qu'en tout état de cause l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; qu'il en résulte que seule une agression commise au moyen de plusieurs armes ou de plusieurs explosifs est susceptible d'exclure l'imputation de l'accident au compte employeur ; que, même à supposer qu'un sac à dos puisse être qualifié d'arme, […] La Cour constate alors que la société Transports Marne et Morin verse la déclaration d'accident de travail, ainsi que le dépôt de plainte établi le 18 décembre 2017 à 11h00. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les rentes accident du travail. Les personnes ayant été victimes d'un accident du travail causé par un tiers touchent en effet une indemnisation. Dans le cas où la rente est versée directement à l'organisme de sécurité sociale pour l'assurance celles-ci ne peuvent bénéficier. […] Réponse. - Lorsque l'accident du travail est imputable à un tiers, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale donne le droit à la victime de demander à ce tiers responsable la réparation selon les règles du droit commun du préjudice causé, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lire la suite…. - Lorsque l'accident du travail est imputable à un tiers, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale donne le droit à la victime de demander à ce tiers responsable la réparation selon les règles du droit commun du préjudice causé, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation matérielle des personnes dont le conjoint décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail. […] En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'en prolonger le versement jusqu'à la fin du mois suivant le décès. […] Réponse. - Les rentes accordées aux victimes d'accidents du travail sont en application de l'article R. 434-37 du code de la sécurité sociale, […] courent du lendemain du décès de l'accidenté en cas de mort immédiate après l'accident sans que la rente ait pu être versée ou du premier jour suivant la fin du mois au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
Lire la suite…Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale pour permettre une revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des rentes accidents du travail à la date de consolidation. En effet, il serait particulièrement injuste que les accidentés les plus gravement atteints qui subissent une longue incapacité soient pénalisés au moment ou intervient le calcul de leur rente. […] Réponse. - Le problème de la revalorisation du salaire de référence à la date de la consolidation de l'accident du travail, […]
Lire la suite…Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rente et les frais médicaux suite à un accident de travail d'anciens agents. […]
Lire la suite…Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de l'intégration de la rente d'accident du travail au niveau des ressources prises en compte pour déterminer les droits éligibles au revenu de solidarité active (RSA). […] toutes deux destinées à indemniser la subsistance d'une infirmité consécutive à un accident du travail et diminuant, de ce fait, de manière permanente la capacité de travail de la victime, les différences de modalité d'attribution et aussi de versement existant entre ces deux types de ressources justifient une prise en compte différente dans le calcul d'autres droits sociaux comme le RSA ou la couverture maladie
Lire la suite…Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'indépendants qui, suite à un accident dans le cadre de leur vie professionnelle, se verraient refuser la prise en charge de leurs frais médiaux par la CPAM. […] qui ont intégré le régime général au 1er janvier 2020, n'ayant pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, […] Aussi, les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé et d'indemnités journalières au titre du risque maladie quelle que soit l'origine de la dégradation de leur état de santé ou de leur incapacité temporaire de travail.
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du cumul des pensions de réversion et des rentes accident du travail. […] Elle lui fait observer que l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale stipule que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion " est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction de salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°05091 posée le 02/02/2023 sous le titre : " Situation d'anciens agents ayant eu un accident du travail ", […] Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident (article L. 822-24 du code général de la fonction publique). […] Toute victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle peut conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. L'accident […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article L1226-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
Article L4154-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
[…] l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail […]
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L2315-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
[…] 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; […]
Article R4121-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. […]
- VAX V2 (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 843583436)
- Article 41 - IFRS
- GALERIE RATTON CHARLES ET LADRIERE GUY
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 juin 2022, n° 21LY03877
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2024, n° 2410615
- Convention fiscale entre la France et l'Espagne
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2422959
- Z'COIFFURE
- Article L214-2 du Code de la sécurité intérieure
- AUBERGE DES DAHLIAS (BERRWILLER, 510737356)
- Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 13/12888
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- JPMS SOUDURE (GUJAN-MESTRAS, 829256130)
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Jurisprudence taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : jugements et arrêts
- Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- CREAVAUNAGE (MILHAUD, 877532945)
[…] de la santé et de la ville, sur le problème suivant : le code de la sécurité sociale limite actuellement le paiement mensuel des rentes accident du travail aux titulaires d'un taux d'IPP de 66,66 p. 100 et plus. […] Considérant, d'une part, […] impôts, etc.), il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de modifier l'article R. 434.37 du code de la sécurité sociale pour permettre le paiement mensuel des rentes accident du […] travail, et ce à terme échu. […] Réponse. - En application de l'article R. 434-37, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les victimes d'un ou de plusieurs accidents du travail dont le taux d'incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à 66, […]
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