Entrée en vigueur le 26 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 ;
2° Les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, après avis du Conseil national de la consommation ;
3° Les modalités de mise en œuvre du système de cosmétovigilance prévu à l'article L. 5131-5.
[…] La Cour de cassation, au visa du règlement cosmétique du 30 novembre 2009 et des articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9 du code de la santé publique, a considéré que les juges d'appel auraient dû rechercher si, […] dit règlement cosmétique, des articles L.5131-1 à L. 5131-8 et L. 5431-1 à L.5431-9 du code de la santé publique et du principe de précaution, la société Chanel ne pouvait prendre aucun risque dans la commercialisation de produits cosmétiques fabriqués à partir de composants contenus dans des cuves dont il n'était pas certain qu'elles n'étaient pas contaminées. […] L'article L. 5131-3, alinéa 1, […] a) les bonnes pratiques de fabrication visées à l'article 8 ;
[…] Sur le fondement desdits articles et de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Versailles en son arrêt n°22/1299 du 21/12/2023 de la 12°chambre, la SAS BSC demande réparation sous forme de dommages et intérêts et justifie de son préjudice par les coûts de fabrication inutilement exposés pour la cire à moustache et des frais d'achat de nouveaux flacons et de collage des nouvelles étiquettes pour les huiles et sérums (ses pièces n°7 – 8 & 36) ; […] Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, et 1353 du code civil, Vu le règlement CE1223/2009 et la norme ISO 22716, Vu les articles L5131-5, L5131-6, et L5131-8 du code de la santé publique, Vu les articles L131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution,
[…] D'autre part, l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, […] de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne ». L'article L. 5131-8 du même code confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer notamment le contenu de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 5131-2. L'article L. 5431-2 de ce code punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration ou de mise à jour de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2. Enfin, l'article R. 5131-1 du même code, […] 8. […]