Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 46 () JORF 27 avril 2007
1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ;
2° Les aliments médicamenteux ;
3° Les médicaments visés à l'article L. 5143-4 ;
4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.
Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement.
Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
[…] vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription... ». Cette interdiction a été transcrite dans le code de la santé publique dans des termes comparables « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143 -5 ». […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen ( article […]
Lire la suite…Ce problème viendrait de la rédaction imprécise dudit décret qui transpose l'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ces termes : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 » (du code de la santé publique). […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). […]
Lire la suite…[…] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] Concernant la vente de produits vétérinaires, il reconnaissait qu'en délivrant des médicaments sans ordonnance, il enfreignait l'article L. 5143 – 5 du Code de la Santé Publique mais expliquait avertir des dangers les agriculteurs et les éleveurs en leur remettant une facture rappelant le bon usage du médi- cament. […] 5 […] Ces faits attestent qu'il ne s'agit nullement d'une activité de dépannage, comme alléguée, ou de complé- mentarité à celle du vétérinaire, mais qu'elle est sciemment pratiquée en infraction aux dispositions de l'article L 5143-5 alinéas 1 et 2 du Code de la Santé Publique. […]
[…] 5. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la décision attaquée de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 8 juillet 2024 devenue définitive sur ce point, que M. D…, qui n'a pas contesté les faits, a procédé à la délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance en méconnaissance des règles prévues par les articles L. 5143-5, R. 5132-6 et R. 5141-111 du code de la santé publique et s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. […] Article 3 : Les conclusions M. D… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] - l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; […] 13. Aux termes de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : / 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances (…) ; ».
[…] celle-ci les a déclarés coupables d'infractions aux articles R. 242-33, […] R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime et L. 5143-5 et R. 5141-84 du code de la santé publique et leur a infligé à chacun la sanction de trois mois de suspension d'exercice de la profession vétérinaire sur l'ensemble du territoire national. […] les dispositions précitées signifient que « le vétérinaire ne doit pas permettre à une personne n'ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser des actes vétérinaires tels que définis à l'article L. 243-1 du CRPM » (hormis les exceptions prévues aux articles D.243-1 et suivants de ce code). […] Mais l'article R. 5141-111 du code de la santé publique impose que l'ordonnance prescrivant des médicaments vétérinaires indique pour chaque médicament « le temps d'attente ». […]
Lire la suite…