Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.
Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
Article L6322-3 Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003 Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 ; […] sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R. 6322-10. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-28 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1. […]
Lire la suite…Pour vous accompagner Document d'information sur la certification Le cadre réglementaire La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s'impose à l'ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique. La procédure de certification est élaborée, mise en œuvre par la HAS et publiée au journal officiel. Textes législatifs et réglementaires :
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
La certification des établissements de santé publics et privés est une démarche indépendante et obligatoire prévue par l'article L.6113-3 du Code de la santé public conduite par des experts mandatés par la HAS qui évaluent le niveau de qualité et de sécurité des soins délivrés par les établissements de santé. […] dont les règles prévues par les dispositions de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique sont parfois complexes à appréhender et à mettre en œuvre (habilitation accordée par service de santé ? par unité fonctionnelle ? par profession ? etc…). […] L'alimentation du DMP est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 (article L.1111-15 du Code de la santé publique) mais connait depuis certaines difficultés pratiques dans sa mise en œuvre auprès de certains professionnels de santé, […]
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