Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2
Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents, des équipements d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale.
Les titulaires des autorisations élaborent à cet effet un projet de coopération qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie dans les établissements de santé.
Lorsque le projet de coopération implique un établissement public de santé partie au groupement mentionné à l'article L. 6132-1, la création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale peut être autorisée dès lors que l'organisation commune des activités d'imagerie réalisée au titre du III de l'article L. 6132-3 ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pas été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L. 6132-2.
Les autorisations de plateaux mutualisés d'imagerie médicale accordées par l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma régional de santé prévu aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3.
L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelables, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.
Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation médicale et économique.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au même article L. 6122-13.
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les équipements ou activités de radiologie diagnostique pour les sites qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles. La facturation des dépassements de tarifs ne s'applique pas au patient qui est pris en charge au titre de l'urgence ou qui est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Les modalités selon lesquelles un hôpital des armées peut participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale sont précisées par décret.
Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, […] lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP) La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, […] l'article L. 6122-15 du Code de la santé publique prévoit que ce délai est porté à sept ans renouvelable. […]
Lire la suite…Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, […] lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP) La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, […] l'article L. 6122-15 du Code de la santé publique prévoit que ce délai est porté à sept ans renouvelable. […]
Lire la suite…[…] ainsi que prévu par les dispositions de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique, […] qu' il paraît que la décision litigieuse a été prise par le syndicat en l'absence de toute demande émanant de l'agence régionale d'hospitalisation d'Île-de-France, en méconnaissance du schéma régional d'organisation sanitaire III applicable et des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […] Vu, enregistré le 15 avril 2009, […] que, s'agissant de la légalité externe de la décision attaquée, en vertu des dispositions des articles L. 6132-1 à 8 et R. 6132-1 à 19 du code de la santé publique, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2010, présenté par le centre hospitalier Z A, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « En vue d'adapter le système hospitalier aux besoins de la population et de préserver leur qualité dans l'intérêt des malades au meilleur coût, […] le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à deux ou plusieurs établissements publics de santé : 1° De conclure une convention de coopération (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6134-1 du même code : « Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 décembre 2008 du directeur régional de l'hospitalisation de Bourgogne portant création du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Le Creusot-Montceau les Mines » et autorisant celui-ci à conduire une expérimentation portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par le groupement, en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, […] sur le fondement de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique, […]
Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, […] lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP) La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, […] l'article L. 6122-15 du Code de la santé publique prévoit que ce délai est porté à sept ans renouvelable. […]
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