Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6132-7.
[…] au SIH ; que par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, pris en application des articles L.6132-1 et suivants du Code de la santé publique, […] il résulte des pièces du dossier qu'un des représentants de l'association siège au conseil d'administration du SIH, que l'article L.6132-6 du Code de la santé publique permet à cette association de se retirer du SIH avec le consentement de ce syndicat et qu'elle poursuit encore avec une partie de son personnel une activité propre de soins de suite et de réadaptation, laquelle n'a pas été transférée au syndicat ; […] p. 5 § 6 et 7), […]
[…] RG 06/01073 […] Attendu que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation de Lorraine, pris en application des articles L6132-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été constitué entre le CHR de METZ-THIONVILLE et L'C D E F G , […] Attendu qu'en effet qu'il résulte des pièces du dossier qu'un des représentants de l'C siège au conseil d'administration du SIH, que l'article L6132-6 du Code de la Santé Publique permet à cette C de se retirer du SIH avec le consentement de ce syndicat et qu'elle poursuit, encore avec une partie de son personnel, une activité propre de soins de suite et de réadaptation, laquelle n'a pas été transférée au syndicat ;
En outre, l'établissement support, qui réaliserait une activité d'hébergement de données de santé pour le compte des autres établissements, devrait être accrédité pour ce faire, dans les conditions des articles 25 et 51 du projet de loi. […] L'absence de personnalité morale du GHT pose la question de son utilité par rapport aux GCS. […] L.6132-1 et s. (2) CSP, art. L6133-1 et s. (3) Projet de loi n°505, art.27. (4) CSP, art.L6132-1 nouv. (5) CSP, art.L6132-6 nouv. (6) CSP, art.L.6132-1-IIIbis nouv. (7) CSP, art.L6132-4 nouv. (8) CSP, art.L6132-4-I-1° nouv. (9) Discussion 2e séance du 9-4-2015.
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