Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4 du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique, un projet social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les établissements désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur en application de l'article L. 3221-4, il précise les modalités d'organisation de cette mission au sein de la zone d'intervention qui lui a été affectée. Le projet d'établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l'établissement.
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
L'article 6 définit le contenu du plan de formation : le nouveau texte précise qu'il détermine et finance, […] 2° c et 3° de l'article 1er du décret. […] Ce droit est de 10 heures au titre de l'année 2007 (loi du 02/02/2007). […] La transférabilité du droit individuel à la formation L'agent hospitalier qui change d'employeur public peut demander à bénéficier de ses droits acquis et non encore utilisés au titre du droit individuel à la formation. […] Document pluriannuel d'orientation de la formation Ce document est élaboré en lien avec le projet d'établissement et son volet social prévu à l'article L. 6143-2 du code de la santé publique et fondé sur l'analyse de l'évolution des effectifs, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, pris en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986, […] un corps de directeur des soins classé en catégorie A de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de son article 2 : Le corps de directeur des soins est constitué, […] des cadres issus : / 1° De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L. 6146-9 du code de la santé publique ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique : Le projet d'établissement définit, […] qu'enfin, si aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : Le directeur (…) assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, […]
[…] B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, […] La décision portant interdiction de pénétrer dans les locaux du centre hospitalier et d'entrer en contact avec le personnel de l'établissement, vise les dispositions de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique et comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. […]
[…] Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. () / Après concertation avec le directoire, le directeur : / () 2° Décide, […] ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; / () 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ; / () « . […] Aux termes de l'article L. 6143-2 du même code : « Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. () ». […]
Rappelons que l'article 1989 du Code civil précise : « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat […] ». […] Dans cette hypothèse, ne faut-il pas craindre que le mandat ne se heurte aux dispositions du Code de la santé publique (CSP) ou du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ? […] Reste l'article L. 6122-3 du CSP qui précise « Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, […] il ne devrait pas être utilisé comme substitut aux mesures d'administration provisoire pouvant être, aux termes de l'article L. 6143-2 du CSP ou L. 313-14 et suivants du CASF, […]
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