ARCEP, 8 novembre 2018, n° 18-1401
ARCEP 8 novembre 2018

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales

    La cour a constaté que les demandes des entités étaient conformes aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi le renouvellement des autorisations.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2018-1401 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, datée du 8 novembre 2018, autorise plusieurs entités à poursuivre l'utilisation de fréquences radioélectriques pour leurs réseaux indépendants du service mobile. Les questions juridiques posées concernent la conformité des demandes avec le Code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions de renouvellement des autorisations. La juridiction a répondu en validant les demandes, en précisant que les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2023, et en stipulant que les titulaires seront informés des conditions de renouvellement au moins quatre mois avant l'expiration de leur autorisation.

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Sur la décision

Référence :
ARCEP, 8 nov. 2018, n° 18-1401
Numéro(s) : 18-1401
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Texte intégral

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ARCEP, 8 novembre 2018, n° 18-1401