Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
[…] des éléments à mobiliser pour justifier de l'éligibilité à l'exonération. […] Psychomotriciens L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L . 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article […]
Lire la suite…Dans cet article, nous allons explorer les mentions obligatoires que tout devis professionnel doit inclure pour être à la fois juridiquement valide et convaincant pour vos clients. Le devis est-il obligatoire ? En principe, la loi n'oblige pas systématiquement les professionnels à établir un devis pour les prestations qu'ils proposent, sauf dans certains cas spécifiques (déménagement, optique, chirurgie esthétique, location de voiture, bâtiments…). […] Par exemple : Chirurgie esthétique : le devis doit mentionner des informations spécifiques liées aux interventions médicales, selon l'article L.6322-2 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2°) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES […] — Vu la loi du 4 mars 2002, les articles L 1442-1 et suivants, L 6322-2 et suivants du Code de la Santé Publique, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle […] Attendu qu'il est certain, comme l'a relevé l'expert judiciaire, que l'intervention chirurgicale pratiquée par le D r Y sur la poitrine de M me D-X n'avait aucune finalité esthétique mais uniquement thérapeutique afin de mettre fin ou d'atténuer des douleurs dorsales chez une personne mesurant 156 cm mais pesant 97 kg et que malgré l'intitulé du devis établi par le praticien 22 novembre 2005, les dispositions des articles L 6322-2 et D 6322-30 du code de la santé publique ne sont pas applicables en l'espèce
[…] - c'est à tort que la chambre de première instance a rejeté la demande de sanction au motif que les injections d'acide hyaluronique n'ont pas un caractère chirurgical et ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 6322-6 et D. 6322-30 du code de la santé publique ; […] - s'agissant des injections d'acide hyaluronique pratiquées le 7 décembre 2016, ces dernières ne constituent pas des actes chirurgicaux de sorte que les règles prévues par les articles L. 6322-2 et […] 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] 5. Si M me B soutient que le D r A aurait sollicité le paiement de ses honoraires en espèce à concurrence de la somme de 1 500 euros, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
[…] JUGEMENT N°25/ DU 02 Octobre 2025 […] Au titre de l'article L.1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Aux termes de l'article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, […] L'article D6322-30 précise que en application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.
Il constitue une condition de licéité de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soin, comme l'exige l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. […] Comment obtenir le consentement du patient ? […] Cependant, parfois la loi impose un écrit pour certaines situations particulières : recherche impliquant la personne humaine (article L. 1122-1-1 CSP), examens génétiques (article 16-11 du Code civil), assistance médicale à la procréation chirurgie esthétique (article L. 6322-2 CSP). […]
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