Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Conformément au principe du secret de ces informations, le patient a la maîtrise de l'accès aux données figurant dans son DMP ( extrait p.53). » Le DMP y est aussi décrit comme un classeur « à six compartiments et de multiples sous-chemises » en application du projet d'article R. 161-69-9 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS) tiré du futur décret dit « décret DMP » (p. 94 du rapport) •II. Le patient garde la maîtrise des informations stockées dans son DMP Le DMP est un dossier placé sous le contrôle du patient plutôt qu'un dossier accessible aux seuls professionnels autorisés. […] (Cf. art. 1110-4 Code de la Santé Publique, ci-après CSP, & art. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles précités et compte tenu des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique s'agissant du secret médical que le comité médical du contrôle de la navigation aérienne était tenu de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent ; que conformément au 2 e alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose « que les dispositions
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1110-1 à R.1110-4 et R. 1111-15;
[…] en raison du respect du secret médical prévu par l'article R. 1110-4 du code de la santé publique ; […] 4. […] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-2 du même code que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'article L. 313-11 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M me X n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° ou du 11° de l
Conformément au principe du secret de ces informations, le patient a la maîtrise de l'accès aux données figurant dans son DMP ( extrait p.53). » Le DMP y est aussi décrit comme un classeur « à six compartiments et de multiples sous-chemises » en application du projet d'article R. 161-69-9 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS) tiré du futur décret dit « décret DMP » (p. 94 du rapport) •II. […] (Cf. art. 1110-4 Code de la Santé Publique, ci-après CSP, & art. […]
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