Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles précités et compte tenu des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique s'agissant du secret médical que le comité médical du contrôle de la navigation aérienne était tenu de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent ; que conformément au 2 e alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose « que les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret », […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1110-1 à R.1110-4 et R. 1111-15; […]
[…] — il ne peut savoir si l'évolution de l'état de santé de M me X permet des soins dans son pays d'origine ou d'apprécier l'offre de soins pour la maladie dont elle est atteinte, en raison du respect du secret médical prévu par l'article R. 1110-4 du code de la santé publique ; […] 4. […] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-2 du même code que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'article L. 313-11 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M me X n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, […]
Conformément au principe du secret de ces informations, le patient a la maîtrise de l'accès aux données figurant dans son DMP ( extrait p.53). » Le DMP y est aussi décrit comme un classeur « à six compartiments et de multiples sous-chemises » en application du projet d'article R. 161-69-9 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS) tiré du futur décret dit « décret DMP » (p. 94 du rapport) •II. […] (Cf. art. 1110-4 Code de la Santé Publique, ci-après CSP, & art. […]
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