Cour de cassation, Chambre civile, 2 janvier 1929

CASS
Cassation 2 janvier 1929

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire des gendres et belles-filles
La cour a estimé que l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision en déclarant irrecevable la demande de pension alimentaire, en violant l'article 206 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Giraud ont contesté l'irrecevabilité de leur demande de pension alimentaire contre la belle-mère, arguant que l'article 206 du Code civil leur impose une obligation alimentaire sans nécessité de poursuivre d'abord leurs enfants. La Cour de cassation a retenu que cet article assimile les gendres et belles-filles aux enfants pour l'obligation alimentaire, sans exiger d'action préalable contre les enfants. Elle casse donc l'arrêt attaqué, considérant qu'il n'a pas légalement justifié sa décision en violant l'article 206.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 2 janv. 1929
Juridiction :	Cour de cassation
Dispositif :	Cassation

Sur les parties

Parties :	Époux Giraud c/ Dame Laprugne-Giraud

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 206 du Code civil, modifié par la loi du 9 août 1919;

Attendu que cet article assimile entièrement les gendres et belles-filles aux enfants, quant à l’obligation de fournir des aliments à leurs beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin; que si l’obligation des enfants est édictée la première dans l’article 205 et celle des gendres et belles-filles ensuite dans l’article 206, le législateur a pris soin, dans ce dernier article, de préciser que «  les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère  », et que cette obligation cesse, en ce qui les concerne, dans le cas qu’il spécifie;

Attendu, dès lors, que, sauf en ce dernier cas, il n’y a aucune distinction à faire entre les enfants et les gendres et belles-filles, qui sont tous obligés personnellement de contribuer, en tenant compte de la situation de fortune de chacun d’eux, au payement de la dette alimentaire évaluée suivant les besoins de l’ascendant qui la réclame et les ressources des prestataires; qu’aucune disposition n’impose au demandeur, contre les divers débiteurs des aliments, une action commune ou des actions successives suivant un ordre déterminé;

Attendu qu’en déclarant irrecevable la demande de pension alimentaire formée par les époux Giraud contre la dame Laprugne, épouse séparée de corps et de biens de leur fils, pour le motif que les demandeurs n’ont pas poursuivi, soit antérieurement, soit concurremment leurs enfants, l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé l’article de loi susvisé;

Par ces motifs, casse…