Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 - art. 1
Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
2° Du périmètre de leurs missions.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-loi-sren-dynamiser-la-concurrence-sur-le-marche-du-cloud Le Code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. […] L.1110-4 CSP). […] Il conviendra notamment d'être vigilant en cas d'hébergement des données en mode Cloud. (6) * * * * * * * * * * * * (1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plus particulièrement, voir article 96, […] Articles L.1110-4, L.1111-7, […] L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique; […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 32 “Sécurité du traitement” dispose : (2) “1. […] Celles-ci ont été fixées par deux décrets de 2006 et 2011, codifiés aux articles R.1111-9 et suivants du CSP, et précisées par l'ASIP-Santé. […] voir article 96, codifié sous l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et concernant les données de santé, l'article 8 ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, […] L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique; […]
Lire la suite…[…] 21. L'article R. 4235-5 du code de la santé publique dispose que : « […] secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. / Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment ». Aux termes de l'article R. 1110-1 du code de la santé publique : « […]s professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1°
[…] 21. L'article R. 4235-5 du code de la santé publique dispose que : « Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. / Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment ». Aux termes de l'article R. 1110-1 du code de la santé publique : « Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1°
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1110-1 à R.1110-4 et R. 1111-15; […]
Celles-ci ont été fixées par deux décrets de 2006 et 2011, codifiés aux articles R.1111-9 et suivants du CSP, et précisées par l'ASIP-Santé. […] voir article 96, codifié sous l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et concernant les données de santé, l'article 8 ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, […] L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique; […]
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