Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 87-41.349, Publié au bulletin

CA Versailles 13 janvier 1987

CASS
Cassation 11 avril 1991

Arguments

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Rejeté
Transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
La cour a estimé que la cause du recours au contrat à durée déterminée doit être appréciée à la date de conclusion de celui-ci et que le changement de lieu de travail ne suffit pas à transformer le contrat en relation de travail à durée indéterminée.
Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a jugé que le changement de lieu de travail ne pouvait pas, à lui seul, justifier la transformation du contrat, et par conséquent, le licenciement ne pouvait pas être qualifié de sans cause réelle et sérieuse.

Résumé par Doctrine IA

M. X... contestait la décision de la cour d'appel qui avait condamné la société CECA pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, arguant que son contrat à durée déterminée était devenu indéterminé suite à son rapatriement. Il invoquait l'article 1134 du Code civil, soutenant que la cause du contrat devait être appréciée à sa conclusion. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que le changement de lieu de travail ne transforme pas un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu’il résultait du rapatriement d’un salarié, engagé pour une durée déterminée pour effectuer une tâche d’assistance technique à l’étranger, que le motif du recours au contrat à durée déterminée avait disparu et que la relation de travail était à durée indéterminée, alors que la cause du recours au contrat à durée déterminée s’apprécie à la date de conclusion de celui-ci et que le changement du lieu de travail ne pouvait, à lui seul, avoir eu pour effet de transformer le contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.349, Bull. 1991 V N° 184 p. 114
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-41349
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 184 p. 114
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 1987
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025447
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Blaser
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin
Avocat(s) :	Françoise FABIANIDominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au Nigeria ; que l’accord prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions à Port-Gentil, au Gabon ; que, par suite d’une restructuration, le contrat de travail a été repris le 5 décembre 1983 par la société CKS qui, par lettre du 14 février 1984, avisait M. X… de son rapatriement avec maintien de l’échéance contractuelle et sans modification des conditions de rémunération ; que, le 17 août 1984, le salarié était informé par l’employeur qu’il n’était envisagé ni le renouvellement, ni la transformation en durée indéterminée de son contrat qui expirait le 23 novembre 1984 ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, après avoir relevé que l’engagement à durée déterminée du salarié avait pour objet une tâche d’assistance technique comptable à effectuer à l’étranger, a énoncé qu’il résultait du rapatriement que le motif ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée avait disparu et, en conséquence, que la relation de travail était devenue à durée indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s’apprécie à la date de conclusion de celui-ci, et alors, d’autre part, que le changement du lieu de travail ne pouvait, à lui seul, avoir eu pour effet de transformer le contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée