Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 23
Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/012759 du 15 / 01 /2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Marseille) […] C O N T R E […] Attendu que les articles L 1142 -4 à L 1142 -8 et R1142 -13 à R1142 -18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux , […] Que cette commission en application de l'article R1142-15-1 du dit code peut faire procéder […]
[…] 1° La « déclaration » par laquelle une commission régionale de conciliation et d'indemnisation rejette, sans émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, […] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […] Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales qui permet à toute personne qui estime avoir été victime d'un tel fait, ou à ses ayants droit, […] Selon l'article R. 1142-15, […] il lui appartient, selon l'article R. 1142-15-1, […]