[…] Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, […] En effet, il sera rappelé que conformément au dispositions des articles L. 1142- 12 et R. 1142-29-1 et suivants du code de la santé publique, les experts nommés par les CCI relèvent des mêmes obligations que les experts désignés par les juridictions et sont soumis à de strictes conditions de formation et de compétence, étant précisé qu'en l'espèce le docteur [D] [H], chirurgien orthopédiste qui a été en charge de l'expertise diligentée à la requête de la CCI, est également expert près la cour d'appel de Besançon et près la cour administrative de Nancy.