Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
- être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce texte ménage aux acteurs de terrain une certaines autonomie en matière de choix des paramètres à prendre en compte : « Dans le cadre de l'évaluation des risques, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient compte des paramètres qu'elle sélectionne parmi les éléments suivants, en fonction du contexte : 1° Les paramètres relevant d'une limite de qualité ou d'une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ; 2° Les paramètres et les micropolluants de l'analyse régulière du contrôle de l'état chimique des […] pour la sécurité sanitaire de l'eau ; […]
Lire la suite…[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, R.621-21 et R.621-23 du Code de Commerce, […] Nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date du 02/02/2005, […] VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] 50 µg par litre ; qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, […] en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, […]
[…] la requête satisfait aux exigences prévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] la commune de Gondreville et la communauté de communes du pays de Valois ont méconnu les articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique dès lors que la qualité de l'eau distribuée aux habitants de cette commune n'est pas conforme aux exigences requises en ce qui concerne le paramètre nitrates et celui des pesticides ; […] R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du pays de Valois en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] années à venir et à concerner un nombre toujours plus important de substances. [1] Décrets d'application n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine [2] Plan d'action PFAS 2023-2027 [3] Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles […] R. 1321 -2, […] R. 1321 -7 et R. 1321 -38 du code de la santé publique […]
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