Article R1333-47 du Code de la santé publique
Article R1333-46Article R1333-48
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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Décisions • 2

1. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN

[…] Article 2 La présente autorisation délivrée en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de lenvironnement tient lieu de transférable lautorisation prévue au premier alinéa de larticle L. 1333 -4 du code de la santé publique susvisé. […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R .512-75, […]

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2. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN

[…] La présente autorisation délivrée en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique susvisé. […] l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R.512-75, […] importation ou exportation de source radioactive (ou appareil en contenant) donne lieu à l'établissement d'un formulaire qui est présenté à l'enregistrement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) suivant les dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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