Proposition de loi ordinaire interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Toute grève est interdite dans le secteur des transports les veilles de vacances scolaires, durant les vacances scolaires et les jours fériés.
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