TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 19 DECEMBRE 2024

Numéro de rôle : N° RG 23/00642 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IT6W

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [M]

né le 10 Novembre 1955 à [Localité 21]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Fabien BOISGARD de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

Madame [R] [K] épouse [M]

née le 03 Mars 1954 à [Localité 23]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDERESSE :

[Localité 20] changement de dénomination de la S.A.S. LA HALLE DU MARCHE

(RCS de [Localité 22] n° 848 604 328), dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : V. AUGIS, lors des débats

GREFFIER : C. FLAMAND lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience du 14 Novembre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

Exposé du litige :

Par acte notarié du 22 avril 1981, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M], ci-après désignés les époux [M], ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 13] à [Localité 17] cadastré section AM n°[Cadastre 3].

En 2019, la SAS [Adresse 19], devenue la SAS [Localité 20], a entrepris de réaménager le local commercial situé [Adresse 9] à [Localité 16] sur les parcelles cadastrées section AM n°[Cadastre 4] et [Cadastre 6] à [Cadastre 7], pour y exploiter, sous l’enseigne « Chez [C] », un commerce alimentaire et un restaurant.

Les travaux de réaménagement ont eu lieu à compter du 18 mars 2019 selon un permis de construire délivré le 7 février 2019 par la mairie d'[Localité 16].

Le commerce de la SAS [Localité 20] a ouvert le 26 septembre 2019.

Les époux [M] ont déposé plainte auprès de la gendarmerie d'[Localité 16] le 16 octobre 2019 pour nuisances sonores. Le 19 avril 2020, des riverains ont transmis à la mairie d'[Localité 16] une pétition pour nuisances sonores et olfactives concernant la boucherie « Chez [C] ».

Par acte d’huissier du 20 juillet 2020, les époux [M] ont assigné la SAS [Adresse 19], devenue la SAS [Localité 20], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé du 27 octobre 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [S]. L’expert a déposé son rapport définitif le 6 juillet 2021.

Par lettre officielle du 2 août 2021, le conseil des époux [M] a invité la SAS [Localité 20] à réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire et à indemniser leurs clients.

Le 10 mai 2022, les époux [M] ont saisi un conciliateur de justice aux fins de mettre en œuvre une tentative de conciliation, préalable à la saisine du tribunal judiciaire. Le conciliateur de justice a dressé un constat d’échec à la conciliation le 14 décembre 2022.

Par acte d’huissier du 29 décembre 2022, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Tours la SAS [Adresse 19], devenue la SAS [Localité 20], aux fins d’invoquer sa responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage et de la voir condamner à réaliser des travaux sous peine d’astreinte ainsi qu’à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice moral et de jouissance.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 544, 651 et 1253 du code civil et R.1336-4 du code de la santé publique, de :

— Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel Expert du choix du Magistrat, de préférence spécialisé en acoustique, lequel, après avoir convoqué les parties et leurs Conseils, recueilli leurs explications et s’être fait remettre tous documents utiles, aura pour mission :

Localiser, visiter et décrire la maison d’habitation de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] née [K] située [Adresse 13] à [Localité 17], ainsi que le commerce alimentaire et de restauration exploitée par la Société SAS [Localité 20], anciennement dénommée [Adresse 19], sous l’enseigne « Chez [C] », [Adresse 11],

Localiser, visiter, décrire et examiner les installations réalisées par la Société SAS [Localité 20], anciennement dénommée [Adresse 19], notamment sur le toit terrasse du laboratoire / zone de livraison, de son commerce situé [Adresse 12],

Dire si ces installations sont conformes aux règles de l’art et aux prescriptions réglementaires (dont notamment les articles R.1336-1 et suivants du Code de la Santé Publique et L.112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation) en ce qui concerne les émissions sonores et olfactives produites par ces installations,

Faire procéder par tout acousticien compétent aux mesures utiles pour apprécier de l’incidence des bruits au regard de l’habitation de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] née [K] située [Adresse 15],

Fournir au Tribunal tous éléments permettant d’apprécier les troubles invoqués par les époux [M], notamment sonores et olfactifs,

Préconiser les remèdes propres à mettre un terme aux troubles occasionnés au voisinage, les décrire, en chiffrer le coût et en évaluer la durée,

Fournir au Tribunal tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités et de chiffrer les préjudices,

— Dire que l’Expert devra, plus généralement, formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

— Dire que l’Expert devra, en outre, communiquer un projet de son rapport aux parties leur

impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant,

— Dire que l’Expert devra enfin communiquer aux parties et déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance son rapport définitif comportant réponse aux dires éventuels dans le délai qui lui sera imparti,

— Surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] née [K], dans l’attente du dépôt du rapport à venir,

— Mettre les dépens provisoirement à la charge de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] née [K].

Les époux [M] demande au juge de la mise en état d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire afin de s’assurer de ce que la SAS [Localité 20] a bien réalisé des travaux conformes aux préconisations de l’expert judiciaire ainsi qu’aux normes réglementaires. Ils demandent à ce qu’il soit sursis à statuer sur leurs demandes indemnitaires dans l’attente du dépôt du rapport à venir.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la SAS [Localité 20] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :

— Donner acte à la SAS [Localité 20] (anciennement la SAS [Adresse 19]) de ses plus expresses protestations et réserves et ce, eu égard aux travaux réalisés conformément au rapport d’expertise de Monsieur [S], expert judiciaire selon facture jointe aux présentes ;

La SAS [Localité 20] indique avoir réalisé les travaux préconisés par l’expert judiciaire et formule ses plus expresses protestations et réserves.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs conclusions respectives régulièrement signifiées par RPVA.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 14 novembre 2024 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

I/ Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

L’article 146 du code de procédure civile ajoute : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, il ressort expressément du rapport d’expertise judiciaire du 6 juillet 2021 la présence d’un certain nombre de nuisances tels qu’un dépassement des seuils réglementaires confirmé par les mesures acoustiques réalisées, ainsi qu’une gêne olfactive engendrée par la présence d’une odeur de viande fumée.

Une expertise judiciaire sera de nature à éclairer le juge du fond sur la solution qu’il convient de donner au litige tout en permettant de démontrer l’éventuelle persistance des nuisances sonores et olfactives ainsi que de préciser leur origine et les responsabilités encourues, outre la solution technique qu’il convient de mettre en œuvre. Elle permettra surtout de déterminer si les travaux réalisés par la SAS [Localité 20] sont conformes à ceux préconisés par l’expert judiciaire ainsi qu’aux normes réglementaires en vigueur et s’ils ont permis de mettre un terme aux nuisances alléguées.

Dès lors, la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire apparaît légitime et nécessaire à la solution du litige.

A ce stade, son coût sera mis à la charge des demandeurs, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M].

II/ Sur la demande de sursis à statuer

La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état.

En application des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le rapport d’expertise étant indispensable pour statuer sur les responsabilités et le fond du litige, notamment sur les demandes indemnitaires des époux [M], il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.

III/ Sur les autres demandes

A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne une expertise judiciaire,

Désigne pour y procéder

M. [S] [W]

EREA Ingenierie [Adresse 2]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 24 54 55 30 Mèl : [Courriel 18]

Avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne et mission de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties,

Et avec mission de :

Localiser, visiter et décrire la maison d’habitation de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M] située [Adresse 13] à [Localité 17], ainsi que le commerce alimentaire et de restauration exploitée par la SAS [Localité 20], anciennement dénommée [Adresse 19], sous l’enseigne « Chez [C] », [Adresse 11],

Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

Décrire les installations réalisées par la SAS [Localité 20], anciennement dénommée [Adresse 19], notamment sur le toit terrasse du laboratoire/zone de livraison, de son commerce,

Dire si ces installations sont conformes aux règles de l’art et aux prescriptions réglementaires (dont notamment les articles R.1336-1 et suivants du code de la santé publique et L.112-16 du code de la construction et de l’habitation) en ce qui concerne les émissions sonores et olfactives produites par ces installations,

Faire procéder par tout acousticien compétent aux mesures utiles pour apprécier de l’incidence des bruits au regard de l’habitation de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M],

Fournir au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les troubles invoqués par les époux [M], notamment sonores et olfactifs,

Préconiser les remèdes propres à mettre un terme aux troubles occasionnés au voisinage, les décrire, en chiffrer le coût et en évaluer la durée,

Fournir au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités et de chiffrer les préjudices.

Dit que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Tours, dans les TROIS MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

Dit que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge de la mise en état ;

Dit que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M] ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M] dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.

Rappelle à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;

Dit que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de Tours, Service des Expertises – [Adresse 5]) au vu desquelles il sera statué ;

Dit que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [G] désigné par la présente ordonnance,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Rejette le surplus des demandes,

Donne avis aux parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 30 juin 2025 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier

C. FLAMAND

Le Juge de la mise en état

V. ROUSSEAU