Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006
[…] — le projet ne respecte pas la loi sur le bruit, soit les articles R. 1334-31, R. 1337-7 et R. 1337-8 du code de la santé publique ; […] 8. Considérant, enfin, que si M. X demande au Tribunal d'effectuer une visite des lieux en vue de constater les nuisances qu'il subit, il n'appartient cependant pas à la juridiction administrative de procéder directement à de telles constatations, sauf pour le requérant à demander une mesure d'expertise ;
[…] 01/01/2019 au 22/11/2019, à K L-M, infraction prévue par les articles R.1337-6 1°, R.1336-6, R.1336-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles R. 1337-6 AL. 1, R.1337-8 du Code de la santé publique, […] A l'audience publique du 08 septembre 2021, le Président a constaté l'absence de la prévenue. […] infraction prévue par l'article R. 1337-6 1°, l'article R. 1336-6, l'article R.1336-4 al 1 du Code de la Santé Publique, et réprimés par les articles R.1337-6 al 1 et R. 1337-8 du Code de la Santé Publique, la relaxait pour les faits commis du 1er janvier 2019 au 9 juillet 2019, et du 11 juillet […] - Page 8 –
[…] [Adresse 8] […] Vu les articles R 1337-6, R 1334-32, L 1311-1, R 1337-8 et L 1334-32 et suivants du Code de la santé publique, […] Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 08 octobre 2021, la Société A Responsabilité Limitée AUDIGIER SAUTEL demande à la cour de :
D'où cet article pour remettre l'église au milieu du village et coller le plus possible au droit. […] dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.” […] La sanction est une contravention de troisième classe (Article R1337-8 CSP), soit 68 € : “Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.“. […]
Lire la suite…