Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Ils avaient dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la directrice de l'établissement, visant l'Article R1334-31 du Code de la santé publique applicable, à l'époque des faits, aux bruits de comportements. Les juges du premier degré avaient condamné cette personne pour la contravention de troisième classe prévue l'Article R1337-7 du Code de la santé publique, mais celle-là avait relevé appel de la décision. Par un arrêt du 4 décembre 2018, […] était poursuivie devant la Juridiction de proximité de Fréjus sur le fondement des Articles R1334-31, R1334-32 et R1337-10 du Code de la santé publique applicables aux bruits de comportements à l'époque, pour « un important bruit de musique, […]
Lire la suite…Rappelons que l'article R.1337-7 du Code de la santé publique dispose : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31 ». […] Pour rappel, l'article R.1337-6 du Code de la santé publique prévoit : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, […] exploitante d'un restaurant à Saint-Tropez, est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 19 octobre 2022 par lesquelles M. [N] [W], intimé, demande à la cour, au visa des articles R.133-30 à R. 1334-37, R.1337-6 à R.1337-10 du code de la santé publique, le décret du 15 décembre 1998 relatif aux établissements diffusant de la musique amplifiée, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage le rapport d'expertise de M. [H] [G] du 28 juin 2018, le jugement rendu par le tribunal de grande instance le 4 décembre 2018, de : […] Au vu des travaux réalisés, de l'étude d'impact du 10 février 2021 et des réglages effectués le 26 février 2021, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de travaux de M. [N] [W] ;
[…] l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ; Vu les articles R.1337-7 et R.1334-31 du code de la santé […] Attendu que, pour relaxer M. L…, le jugement attaqué retient que le prévenu, exploitant d'un restaurant à La Croix Valmer, est poursuivi sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et 32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;
Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure […] exploitante d'un restaurant à [Localité 1], est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique, […]