Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1
Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'agence de la biomédecine apprécie la faisabilité du protocole en tenant compte du statut de l'organisme et en s'assurant de la compétence du responsable de l'équipe de recherche. A ce titre, elle prend notamment en considération les titres, fonctions et travaux scientifiques du responsable de la recherche. En outre, l'agence de la biomédecine tient compte des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur. Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la traçabilité des embryons et la prévention de leur contamination.
[…] a précisé la portée des dispositions des articles L.2151-5 et R.2151-2 du code de la santé publique. […] Dès lors que les pièces du dossier n'établissent pas, sans études préalables sur la souris, […] dès lors, fondée à soutenir que l'autorisation litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. 6. […] Aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'Agence de la biomédecine s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche. (…) Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, […]
Lire la suite…[…] a précisé la portée des dispositions des articles L.2151-5 et R.2151-2 du code de la santé publique. […] Dès lors que les pièces du dossier n'établissent pas, sans études préalables sur la souris, […] dès lors, fondée à soutenir que l'autorisation litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. 6. […] Aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'Agence de la biomédecine s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche. (…) Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, […]
Lire la suite…[…] 2. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. – La recherche sur l'embryon humain, […] Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. (…) » ; aux termes de l'article R. 2151-2 du même code, […] Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires. » ; aux termes de l'article R. 2151-13 du même code, […]
[…] - elle n'a pas été précédée de l'avis favorable du conseil d'orientation prévu par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la santé publique ; […] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique : « I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; / 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ; […]
[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] 2° La recherche, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du même code : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-4 de ce code : « La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou du membre survivant du couple, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […]
[…] a précisé la portée des dispositions des articles L.2151-5 et R.2151-2 du code de la santé publique. […] Dès lors que les pièces du dossier n'établissent pas, sans études préalables sur la souris, […] dès lors, fondée à soutenir que l'autorisation litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. 6. […] Aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'Agence de la biomédecine s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche. (…) Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, […]
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