Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 - art. 4
L'agrément est accordé au vu de la vérification :
-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;
-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ;
-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur.
[…] qu'en réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, […] que le Conseil d'Etat a ainsi annulé les dispositions figurant en ce sens au 4 e alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au 9 e alinéa de l'article R. 3332-6 du même code et à l'article R. 3332-8 dudit code ;
[…] La société Vos formations aux meilleurs prix a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a accordé à l'association UMIH Formation le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. […] 3. L'article R. 3332-6 du même code dispose ainsi que : " Les demandes d'agrément comportent (…) un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, […] ( …) / La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis. « et l'article R. 3332-9 que : » Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, […] 5. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332 -1-1 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article R. 3332-5 , […] résultant notamment de l'annulation partielle prononcée par le Conseil d'État dans son arrêt du 2 décembre 2009 : « L'agrément est accordé au vu de la vérification : / – de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332 -1-1 et R. 3332 -7 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 421-2 du code de […]
Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, […] qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur. […] Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d'exercice des organismes de formation agréés : composition d'une équipe pédagogique diplômée, […]
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