Conseil de prud'hommes de Paris, 25 novembre 2020, n° 20/00911

CPH Paris 25 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Incompétence du Conseil de Prud'hommes
La cour a estimé que les articles du Code du Travail ne donnent pas ce pouvoir au Conseil de Prud'hommes, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du Conseil de Prud'hommes
La cour a jugé que le Conseil de Prud'hommes n'a pas le pouvoir de déclarer l'inaptitude d'un salarié, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Absence d'éléments justifiant la désignation
La cour a estimé que la société n'a pas apporté d'éléments suffisants justifiant la nécessité d'une expertise, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Frais engagés à l'appui de la présente instance
La cour a jugé qu'il ne serait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X Y les frais qu'il a pu engager, rejetant ainsi sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris pour annuler un avis d'aptitude avec réserves émis par le médecin du travail concernant son employé, Monsieur X Y, et pour le déclarer inapte à son poste d'agent de sécurité, invoquant les articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail. Subsidiairement, elle demande la désignation d'un médecin inspecteur du travail pour éclairer sur les questions de fait. Monsieur Y X, défendeur et élu du personnel, réplique que l'entreprise cherche à l'écarter et qu'elle pourrait lui proposer une reconversion professionnelle. Le Conseil de Prud'hommes, statuant en référé, déboute la société de ses demandes, jugeant qu'il n'a pas le pouvoir de remplacer le médecin du travail et que l'entreprise n'a pas démontré l'impossibilité d'attribuer un poste compatible avec les réserves médicales. Monsieur Y X est également débouté de sa demande de frais de justice au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 25 nov. 2020, n° 20/00911
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	20/00911

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofiane HAKIKI

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

[…]

75484 PARIS CEDEX E

01.40.38.54.42

Extrait des minutes MN

Conseil des prud’hommes

RÉFÉRÉ

N° RG R 20/00911 – N° Portalis

3521-X-B7E-JM6SL

MINUTE N° R 20/R 20/1096

NOTIFICATION par LRAR le :

Délivrée

-au demandeur le :

- au défendeur le :

- au médecin inspecteur le :

COPIE EXECUTOIRE délivrée à : le :

RECOURS n° fait par : le :

CONSIGNATION du : par :

du : par :

Rapport déposé le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE du AU FOND, STATUANT SUR UNE de PVÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL^D^E^M^A^N^DE ^DE ^D^É^S^I^G^N^A^T^I^ON ^D'^U^N

Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail

Contradictoire et en premier ressort

Prononcée à l’audience publique du 25 novembre 2020

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur D C, Président Conseiller Salarié Monsieur BELLOCHE-MONNET Serge, Conseiller Employeur Assesseur

assistés lors des débats de Madame Mauricette B, Greffier

ENTRE

SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES

14 AVE DE LA GRANDE ARMEE

[…]

Représentée par M^e Camille IMBERT E1366 (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Sofiane HAKIKI E1653 (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

ET
Monsieur X Y

Assisté de Monsieur Z A (Défenseur syndical ouvrier)

DEFENDEUR

N° RG R 20/00911 – N° Portalis 3521-X-B7E-JM6SL -²

PROCÉDURE

La requête a été remise au Conseil de prud’hommes le 05 octobre 2020, par SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES;

La partie défenderesse a été régulièrement convoquée par lettre recommandée qui a été retournée au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » pour l’audience du 09 novembre 2020 à cette date l’affaire a été renvoyée au 25 novembre 2020.

Les débats se sont tenus à l’audience publique de référé du 25 novembre 2020;

Après avoir entendu les parties présentes et délibéré, la formation de référé du Conseil rend l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS

SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES a déposé le 05 octobre 2020 une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R.4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail;

Chefs de la demande

- Dire et juger recevable et bien fondée de la société PROTECTIM SECURITY SERVICES en ses demandes, fins et conclusions

A titre principal: Annuler l’avis d’aptitude avec réserves rendu par le médecin du travail le 21 septembre 2020 à légard de Monsieur X Y,

- Déclarer Monsieur X Y inapte au poste d’agent de sécurité,

- A titre subsidiaire : Désigner un médecin inspecteur du travail afin de lui confier toute mesure d’instruction lui permettant de l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence;

Ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité,

Mettre à la charge de Monsieur X Y les éventuels frais de mesures d’instruction et expertise à intervenir;

Demande reconventionnelle de Monsieur X Y

Article 700 du Code de Procédure Civile 1000,00€

FAITS ET PRETENTIONS

La SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le code IDCC est 1351.

Monsieur Y X a été embauché par la SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES le 22 Janvier 2013, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d’agent de sécurité, niveau III, échelon 1, coefficient 130, pour une rémunération de base brute mensuelle de 1462,19€.

Monsieur Y X est toujours salarié de la SAS, PROTECTIM SECURITY SERVICES. Il est élu délégué du personnel titulaire au Comité Social et Économique depuis le 04 Juin 2019.

N° RG R 20/00911 – N° Portalis 3521-X-B7E-JM6SL

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THESE DE LA DEMANDERESSE

Conformément à ses obligations, la SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES a convoqué Monsieur Y X à une visite médicale de suivi le 09 Juillet 2020. Le Médecin du Travail a déclaré
Monsieur Y X apte avec les réserves suivantes respect de la pause déjeuner, pause/3h 10min assis si besoin, site pas trop éloigné du domicile (+10km), pas de ligne de caisse, étudier avec lui rapidement une reconversion professionnelle pour raison médicale. Ces restrictions étant incompatibles avec les fonctions du salarié, la société a organisé une nouvelle visite médicale à laquelle Monsieur Y X a d’abord refusé de se présenter les 27 Juillet et 08 Septembre 2020. Le salarié s’est finalement présenté à celle du 21 Septembre 2020. La Médecine du Travail émettra le même avis. La SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES demande donc, à titre principal, à la Formation de Référé d’annuler l’avis d’aptitude avec réserves émanant de la Médecine du Travail, ainsi que la Formation de Référé déclare Monsieur Y X inapte au poste d’agent de sécurité. Ces demandes sont fondées sur les articles L.4624-7 et R4624-45. A titre subsidiaire, la société réclame la désignation d’un médecin inspecteur du travail et d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité.

THESE DU DEFENDEUR
Monsieur Y X fait l’objet, comme plusieurs élus et mandatés de l’Organisation Syndicale, de manoeuvre tentant à vouloir l’écarter des effectifs de l’entreprise, comme le démontre les procédures engagées à l’égard du Délégué Syndical et un autre élu délégué du personnel, après que l’organisation ait engagé une procédure en annulation des élections professionnelles du deuxième tour. Les règles de droit invoqués ne donnent pas de fondement juridique aux demandes au principal. De plus, l’employeur a la possibilité de mettre en œuvre une formation pour permettre à Monsieur Y X d’obtenir une certification dans un autre domaine de compétence et ainsi pouvoir bénéficier d’une reconversion au sein de l’entreprise qui emploie plus de cinq cent salariés.

DISCUSSION

*Sur les demandes à titre principal d’annuler l’avis d’aptitude avec réserves rendu par le Médecin du Travail le 21 Septembre 2020 à l’égard de Monsieur Y X et de le déclarer inapte au poste d’agent de sécurité :

Vu les articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du Travail ;

Attendu qu’en l’espèce les deux articles du Code du Travail ne donnent aucun pouvoir à un Conseiller Prud’homme de prendre les fonctions de Médecin du Travail ; qu’il est donc impossible à la Formation de Référé de répondre favorablement.

En conséquence, la Formation de Référé ne fait pas droit à cette demande et déboute La SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES..

*Sur les demandes à titre subsidiaire de désigner un Médecin Inspecteur du Travail afin de lui confier toute mesure d’instruction lui permettant de l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence, ainsi que d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité :

Vu les articles L.4624-7, R.4624-45 et L.6321-1 du Code du Travail :

Attendu qu’en l’espèce la SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES ne conteste pas en soi les problèmes de santé de Monsieur Y X, mais l’impossibilité de lui attribuer un poste avec les réserves de la Médecine du Travail ; que Monsieur Y X déclare avoir déjà tenu des postes qui respectaient ces réserves; que Monsieur Y X est élu du personnel; que la société emploie plus de cinq cent salariés sur différents sites ; que la SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES ne démontrent pas de façon évidente ne pas pouvoir attribuer un poste compatible avec les réserves émises par la Médecine du Travail ; que les deux demandes principales émises par la dite société tendent à définir l’objectif recherché par ces demandes subsidiaires, en l’occurrence demander à un Médecin Inspecteur du Travail de faire ce que la société

N° RG R 20/00911 – N° Portalis 3521-X-B7E-JM6SL

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demandait à la Formation de Référé d’effectuer directement ; que donc, la Formation de Référé n’estime pas utile de désigner un Médecin Inspecteur du Travail dans ce cadre.

En conséquence, le requérant n’apporte pas les éléments suffisants justifiant qu’une expertise soit ordonnée. la Formation de Référé ne fait pas droit à cette demande.

*Sur la demande de Monsieur Y X au titre de l’article 700 du Code de

Procédure Civile :

Attendu qu’il ne serait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Y X les frais qu’il a pu engager à l’appui de la présente instance.

En conséquence, la Formation de Référé déboute Monsieur Y X de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil en procédure accélérée au fond, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,

DEBOUTE la SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES de l’ensemble de ses demandes.

DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande reconventionnelle.

CONDAMNE la SAS PROTECTIM SECURITY SERVICES aux dépens.

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

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COPIE CERTIFIEE

CONFORME A LA MINUTE

CONSEIL Mauricette B C D E

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