Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il avise le conseil départemental de l'ordre de sa décision.
[…] M. X soutient tout d'abord que l'article 11.1.4 des statuts, en ce qu'il prévoit un préavis de 14 mois pour la cessation d'activité d'un associé, est contraire à l'article R.4113-19 du code de la santé publique, et que son erreur a précisément porté sur la date de cessation d'activité, le 31 décembre 2010. […] Dès lors que l'objet de la contestation n'était pas la durée du préavis, mais les autres modalités du retrait, le moyen pris de la violation de l'article R 4113-19 du code de la santé publique en ce que le délai de préavis de 14 mois fixé par l'article 14.1 des statuts et le règlement intérieur de la SELARL serait incompatible avec le préavis de 6 mois stipulé par le code de la santé publique, est inopérant.
[…] Rôle N° RG 19/09447 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BENJB […] SELARL DES DOCTEURS [K]-[F] [R] ET [I] [Y], […] Lorsqu'elles sont constituées entre des médecins, elles sont également soumises aux articles R.4113-1 et suivants du code de la santé publique. […] Cet article ne fait que reprendre les termes de l'article R.4113-19 du code de la santé publique relatif au droit de retrait d'exercice, c'est à dire à la cessation d'activité, qui ne se confond pas avec la perte de la qualité d'associé.
[…] à savoir l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, venue réformer la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles R4113-3, R4113-4 et R4113-19 du code de la santé publique. […] Elles expliquent que si l'article R.4113-3 du Code de la santé publique alinéa 1er interdit à un médecin d'exercer sa profession en dehors de la société d'exercice libéral au sein de laquelle il exerce, […] Elles contestent également l'interprétation a contrario de l'article R.4113-19 du Code de la santé publique par le Docteur [K], […] les article R 4113-1 à R 4113-23 et R 4127-1 à R 4127-112 du Code de la santé publique et par les présents statuts.
L'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 qui instaure un droit de retrait pour les associés des SEL. […] Cette réforme va ainsi à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé illicite l'organisation d'un droit de retrait statutaire dans une SEL. […] Il faut noter qu'un droit de retrait existait déjà pour les professions médicales dans les conditions prévues à l'article R. 4113-19 du Code de la santé publique. […]
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