Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le libre choix de son médecin et de son établissement de santé par le patient constitue un principe fondamental de la législation sanitaire (article L. 1110-8 du code de la santé publique). L'article R. 4127-6 du même code oblige le médecin à « respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. […] Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit » et le médecin « doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, […]
Lire la suite…Il est bon de rappeler que cette pratique est totalement illégale car le LIBRE CHOIX du praticien est garanti à tout patient par l'article L 1010-8 du Code de la Santé Publique et qu'aucune équipe sportive quelle qu'elle soit n'est dispensée de respecter ce code. Il arrive parfois que des athlètes fassent le choix de leur propre praticien et bien souvent, malheureusement, lorsque le club en est informé, il impose au sportif de rentrer dans le rang et de retourner consulter le ou les praticiens cooptés ... […] Articles R4127-6 - R4312-8 du code de la santé publique, Articles R. 4321-57 - R. 4321-100 - R. 4321-71 du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes. […]
Lire la suite…[…] Vu les lettres du 23 avril 2018 du greffe de la chambre disciplinaire nationale convoquant les parties à l'audience et les informant de ce que seraient susceptibles d'y être examinés les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4127-6 du code de la santé publique qui dispose que « le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit » et de l'article R. 4127-23 du même code qui dispose que « tout compérage entre médecins (…) ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit » ; […] 6
[…] INFIRMIERS MEUSE VOSGES, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient en application des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, « agissant de [sa] propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients », a introduit des griefs distincts dans sa plainte autonome, parfaitement recevable, à l'encontre de M me M ; le moyen ne peut donc qu'être écarté ; […] 6. Aux termes de l'article R. 4312-10 du code de santé publique: « L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient » ; selon l'article
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] celles de l'article 29 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-29 du code de la santé publique, qui interdisent tout abus de cotation et celles de l'article 24 figurant désormais à l'article R 4127-24 du code de la santé publique, […] que, ce faisant, le D r B a méconnu le principe du libre choix du médecin par le malade énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 6 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-6 du code de la santé publique ; que les infractions à ces dispositions constituent des fautes ;
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