Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères.
Cass. 1ère civ. 16 mai 2013 n° 12-21.338 : “ Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique ; Attendu que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, […]
Lire la suite…Cette condamnation intervient au visa des articles L.2131-1 et R.2131-2 du code de la santé publique qui consacrent une obligation d'information spécifique délivrée à la femme enceinte. […] Aux termes du I de l'article R. 2131-2 du même code : " Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, […] l'article L.111-2 du code de la santé publique qui précise que « l'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». L'article 4127-64 du code de la santé publique rappelle ainsi que « chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade ».
Lire la suite…[…] que son décès n'a pas été causé par l'encéphalite herpétique diagnostiquée à tort mais par l'accident de ventilation qui résultait soit d'un grave manque de surveillance soit d'un acte d'euthanasie motivé par ce diagnostic erroné ; que le D r B a méconnu les prescriptions de l'article R. 4127-64 du code de la santé publique par insuffisance de communication avec le confrère radiologue qui a réalisé le scanner cérébral qu'il avait demandé ainsi qu'avec ses confrères neurologues et avec les infirmières ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-31 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant de la sorte, cependant que l'application de la clause d'exclusivité contractuelle consentie par la clinique aux époux [O] ne pouvait faire obstacle au respect du principe d'indépendance des médecins exerçant en son sein, lequel trouvait à s'exprimer dans le conseil délivré par ceux-ci à leurs patients de recourir aux services de praticiens extérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et R. 4127-64 du code de la santé publique ;
[…] M. P soutient que le D r R n'a pas assuré le suivi de son patient et n'a pas recherché de place disponible dans un centre de rééducation ; que celui-ci devait se trouver non loin de Saint-Mandé et non à proximité d'Ajaccio ; que le D r R a violé les dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-64, R. 4127-7, R. 4127-32, R. 4127-35, R. 4127-37 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; qu'il a manqué de dévouement ;
Le mois de mai 2013 a été – pour la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation – l'occasion de préciser plusieurs points relatifs aux règles de responsabilité en matière de santé. 1- La répartition du suivi d'un patient entre médecins spécialistes Tout d'abord, dans un arrêt du 16 mai 2013 (pourvoi n°12-21338), elle a rappelé – au visa de l'article 1147 du code civil et de l'article 64 du code de déontologie (devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique) que : « L'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises […] Elle précise également que, dans ce cadre, […]
Lire la suite…