[…] ayant pour avocat plaidant, M e Xavier PERINNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque R 174 […] * M. Y a contracté 4 prêts pour un total de 1 570 443 euros correspondant à des mensualités de 7 901,23 euros/mois (94 800 euros/an) : […] De plus, sont également produits aux débats des rapports d'enquête d'assurance, établis conformément aux règles de déontologie fixées par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 (codifiées aux articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) et professionnelles établies par A/AFNOR qui ne constituent aucune violation manifeste du droit à la vie privée et au secret médical, toutes les constatations ayant été effectuées exclusivement dans des lieux publics.

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, […] L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] à ce titre, soumis à des exigences déontologiques particulières prévues aux articles R. 631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ces faits présentant par ailleurs encore un caractère relativement récent à la date de la décision attaquée. […]