Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 48
I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du code de déontologie médicale ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.
[…] COLONNE VERTÉBRALE DE LA COLLABORATION POUR SÉCURISER CHACUNE DES PARTIES Tout commence par un contrat d'exercice libéral – parfois doublé d'un pacte entre associés – soumis, conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, au contrôle préalable du Conseil départemental de l'Ordre. […] de matériel, de personnel ou encore le respect du secret professionnel. […] L'équilibre contractuel repose sur deux principes intangibles : l'indépendance de prescription du praticien et la qualité des soins prodigués aux patients (article R. 4127-83 du code de santé publique). […] les contrats intègrent une clause de conciliation inspirée de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…En tout état de cause, les praticiens libéraux exerçant en établissement de santé privé sont juridiquement liés à cet établissement par un contrat d'exercice libéral écrit, conformément aux dispositions de l'article R 4127-83 du Code de la santé publique. […] Au-delà des prescriptions de la circulaire du 16 avril 2018, le fondement juridique du droit pour l'établissement de santé effecteur de facturer l'acte innovant à l'établissement prescripteur repose à notre sens sur les dispositions des articles L 6145-7 et R 6145-48 du code de la santé publique qui disposent en substance que les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, […] qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, […] qu'il n'y a pas eu violation de l'article R. 4127-91 du même code puisque le D r G n'était pas un associé de leur société civile professionnelle ; […] qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article R. […] 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux » ; […] un manquement aux dispositions précitées des articles R. 4127-65 et R. 4127-110 du code de la santé
[…] Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 4113-9, R. 4127-83 et R. 4127-84 du code de la santé publique : […] -83 du code de la santé publique n'imposaient pas davantage au D r G de communiquer ces statuts et ce contrat à un conseil départemental de l'ordre ; que l'absence de communication de ce contrat ne constitue pas davantage une méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-110 du même code ;
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-85 et R. 4127-95 du code de la santé publique. […] L'article R. 4127-83 de ce code prévoit que : « I. – Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, […]
[…] à son article 83 1 , […] ainsi que dans une lettre que le président de la section « exercice professionnel » du CNOM a adressée le 28 novembre au regroupement national des organismes gestionnaires des centres de santé. 1 Article R. 4127-83 du CSP. 2 Article 97 - Interdiction mesures incompatibles avec l'indépendance des méd. salariés 3 Bulletin de l'Ordre n°75 de septembre-octobre 2021. 2 1.2 Quatre fédérations représentant notamment des centres de santé […] Régies par le code de la santé publique 6 , ces structures sanitaires de proximité sans hébergement réalisent des prestations remboursables par l'assurance maladie et doivent 4 2° de l'article R. 311-1 du CJA ; CE, 5/6 CHR, 31 mai 2024, […]
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