Article R4127-83 du Code de la santé publique
Article R4127-82Article R4127-84
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 48

Commentaires • 11

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496415
Conclusions du rapporteur public · 19 mai 2026

[…] à son article 83 1 , […] ainsi que dans une lettre que le président de la section « exercice professionnel » du CNOM a adressée le 28 novembre au regroupement national des organismes gestionnaires des centres de santé. 1 Article R. 4127-83 du CSP. 2 Article 97 - Interdiction mesures incompatibles avec l'indépendance des méd. salariés 3 Bulletin de l'Ordre n°75 de septembre-octobre 2021. 2 1.2 Quatre fédérations représentant notamment des centres de santé […] Régies par le code de la santé publique 6 , ces structures sanitaires de proximité sans hébergement réalisent des prestations remboursables par l'assurance maladie et doivent 4 2° de l'article R. 311-1 du CJA ; CE, 5/6 CHR, 31 mai 2024, […]

 Lire la suite…

2. Devenir praticien libéral en clinique, entre indépendance, risques et assurance
argusdelassurance.com · 3 février 2026

[…] COLONNE VERTÉBRALE DE LA COLLABORATION POUR SÉCURISER CHACUNE DES PARTIES Tout commence par un contrat d'exercice libéral – parfois doublé d'un pacte entre associés – soumis, conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, au contrôle préalable du Conseil départemental de l'Ordre. […] de matériel, de personnel ou encore le respect du secret professionnel. […] L'équilibre contractuel repose sur deux principes intangibles : l'indépendance de prescription du praticien et la qualité des soins prodigués aux patients (article R. 4127-83 du code de santé publique). […] les contrats intègrent une clause de conciliation inspirée de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

3. La lettre du Service Public de Santé #9
houdart.org · 29 octobre 2024

En tout état de cause, les praticiens libéraux exerçant en établissement de santé privé sont juridiquement liés à cet établissement par un contrat d'exercice libéral écrit, conformément aux dispositions de l'article R 4127-83 du Code de la santé publique. […] Au-delà des prescriptions de la circulaire du 16 avril 2018, le fondement juridique du droit pour l'établissement de santé effecteur de facturer l'acte innovant à l'établissement prescripteur repose à notre sens sur les dispositions des articles L 6145-7 et R 6145-48 du code de la santé publique qui disposent en substance que les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 182

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er février 2011, n° 10713 - 14-15

[…] L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, […] qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, […] qu'il n'y a pas eu violation de l'article R. 4127-91 du même code puisque le D r G n'était pas un associé de leur société civile professionnelle ; […] qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article R. […] 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux » ; […] un manquement aux dispositions précitées des articles R. 4127-65 et R. 4127-110 du code de la santé

 Lire la suite…

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 juillet 2015, n° 12133

[…] Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 4113-9, R. 4127-83 et R. 4127-84 du code de la santé publique : […] -83 du code de la santé publique n'imposaient pas davantage au D r G de communiquer ces statuts et ce contrat à un conseil départemental de l'ordre ; que l'absence de communication de ce contrat ne constitue pas davantage une méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-110 du même code ;

 Lire la suite…

[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-85 et R. 4127-95 du code de la santé publique. […] L'article R. 4127-83 de ce code prévoit que : « I. – Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48