Article R4127-210 du Code de la santé publique
Article R4127-209Article R4127-211
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 septembre 2023, n° 20/17860Accès limité
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Décisions • 14

1. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2245

[…] . ; qu'ainsi en remettant à son fournisseur ces deux chèques, le Docteur B. a révélé à un tiers des données couvertes par le secret professionnel ; qu'il y a donc eu un manque de correction manifeste du praticien vis-à-vis de son patient ; que, selon l'article R.4127-210 du code de la santé publique le paiement des honoraires ne peut être fait qu'au chirurgien-dentiste ; que l'attestation de l'assistante du

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2. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2024, n° 2209611Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique : « Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210, R. 4127-247, R. 4127-248 et R. 4127-276, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, () ».

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3. ADLC, Décision 19-D-02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. Ces dispositions, reproduites au paragraphe 15 supra, interdisent aux chirurgiens-dentistes : - de commettre des actes de nature à déconsidérer la profession ; - d'aliéner leur indépendance professionnelle et leur liberté de prescription ; - de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité ; - le partage d'honoraires entre eux ou avec des tiers ; - le compérage entre eux et toutes autres personnes physiques ou morales ; - de consentir des ristournes ; - le détournement de clientèle. 52.

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