Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ces principes sont :
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du conseil départemental et éventuellement du Conseil national de l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L. 4113-5.
[…] . ; qu'ainsi en remettant à son fournisseur ces deux chèques, le Docteur B. a révélé à un tiers des données couvertes par le secret professionnel ; qu'il y a donc eu un manque de correction manifeste du praticien vis-à-vis de son patient ; que, selon l'article R.4127-210 du code de la santé publique le paiement des honoraires ne peut être fait qu'au chirurgien-dentiste ; que l'attestation de l'assistante du
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique : « Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210, R. 4127-247, R. 4127-248 et R. 4127-276, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, () ».
[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. Ces dispositions, reproduites au paragraphe 15 supra, interdisent aux chirurgiens-dentistes : - de commettre des actes de nature à déconsidérer la profession ; - d'aliéner leur indépendance professionnelle et leur liberté de prescription ; - de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité ; - le partage d'honoraires entre eux ou avec des tiers ; - le compérage entre eux et toutes autres personnes physiques ou morales ; - de consentir des ristournes ; - le détournement de clientèle. 52.