Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il en résulte une censure du 5ème alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP). […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique : » Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive. » 12. […]
Lire la suite…R. 4127-215 du code de la santé publique ; 1 4 CJS, 27 juin 2018, D-G, n° 418670. […] Le requérant soutient en deuxième lieu que la CDN a entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant, au mépris du principe de la responsabilité personnelle, qu'il avait méconnu les dispositions de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Article R.4127-203 du code de la santé publique – R.4127-234 du code de la santé publique – Absence de devis – Non fourniture des feuilles de soins à la patiente. […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-203 du code de la santé publique : « Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ; et qu'aux termes de l'article 28 du même code de déontologie, repris à l'article R. 4127-234 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive » ;
[…] Ces griefs entrent dans la définition de la fraude au sens de l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale précité. […] L'article R 4127-234 du code de la santé publique précise : Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
Il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] telles que celles qui figurent au 5 e alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP). […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / (…) Les (…) chirurgiens-dentistes (…) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive. »
Les juges d'appel ont jugé que les deux praticiens avaient méconnu l'article R. 242-50 du CRPM 4 . […] Statuant de nouveau sur l'affaire, la CND s'est cette fois placée directement sur le terrain de la méconnaissance de l'article R. 242-50 du CRPM. […] Voir également : 4/1 CHR, 18 novembre 2020, Dalla Gharbi, n° 431554, aux Tables sur un autre point, retenant la méconnaissance par un chirurgien-dentiste salarié d'un centre dentaire la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique selon lesquelles « le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit », […]
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