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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 5 avr. 2022, n° 19/01549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 19/01549 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 avril 2019, N° F12/00382 |
| Dispositif : | Disjonction |
Sur les parties
| Président : | Yves ROUQUETTE-DUGARET, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD c/ Syndicat SYNDICAT CGT PERSONNEL DE LA CPAM |
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 19/01549 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HKIL
VH/EB
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
08 avril 2019
RG :F 12/00382
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
C/
S AM
Y
A
C
E
G
I
S AM
K
M
O
Syndicat SYNDICAT CGT PERSONNEL DE LA CPAM
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 05 AVRIL 2022
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
[…] […]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Madame R S AM
née le […] à ALES
[…]
[…]
Représentée par Me Loubna HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
Madame X Y
née le […]
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame Z A
née le […] à
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame Z C
[…]
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame D E
[…] […]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame F G
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame H I
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame R S AM
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame J K
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame L M
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur N O
[…] […]
Représenté par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame P Q
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
SYNDICAT CGT PERSONNEL DE LA CPAM
[…]
[…]
Représentée par Me Eve K de la SELARL EVE K-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Janvier 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l’audience publique du 02 Février 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2022
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;
ARRÊT :
A r r ê t c o n t r a d i c t o i r e , p r o n o n c é p u b l i q u e m e n t e t s i g n é p a r M o n s i e u r Y v e s ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme R S, Mme P Q, Mme D E, M. N O, Mme F G, Mme L M, Mme Z A Mme X Y, Mme Z C, Mme J K, et Mme H I sont agents d’accueil de la caisse primaire assurance maladie (ci après CPAM) du Gard.
Ces agents ont considéré qu’ils devaient percevoir la prime d’agent technique itinérant relevant de l’article 23 de la convention collective et ont demandé la revalorisation au niveau 270 de leur coefficient. Ils ont donc saisi le conseil de prud’hommes en régularisation de la prime de fonction de l’agent itinérant avec effet rétroactif.
Le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu une décision le 14 mars 2016 avant dire-droit. Le conseil de prud’hommes a rendu une seconde décision en date du 8 avril 2019.
Le 15 avril 2019, la CPAM a interjeté appel de cette décision.
L’affaire a été retenue à l’audience en date du 2 février 2022, lors de laquelle l’ensemble des parties ont sollicité la disjonction de l’affaire.
MOTIFS :
Selon l’article 367 du conseil de prud’hommes, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Les saisines et demandes initiales soumises par les salariés au conseil de prud’hommes de Nîmes, résultant de contrats de travail particuliers, et étant à l’origine constitutive de dossiers individuels, chaque affaire doit être examinée de manière individuelle.
Pour une bonne administration de la justice, il convient donc d’ordonner la disjonction de la présente instance d’appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/1549 en 12 instances distinctes, chacune concernant le recours de l’un des salariés contre la CPAM du Gard.
C’est pertinemment que les conseils de chacune des parties ont sollicité la disjonction des affaires en raison notamment de l’existence de procédures différentes entre les parties.
Il y a lieu de d’ordonner la disjonction du dossier en autant de parties.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort,
PRONONCE la disjonction de l’affaire,
DIT que le dossier de RG portant le n°19 01549 s’intitulera désormais :
- RG n°22/00995 dans l’affaire CPAM contre Mme R S,
- RG n°22/01006 dans l’affaire CPAM contre Mme P Q,
- RG n°22/00999 dans l’affaire CPAM contre Mme D E,
- RG n°22/01004 dans l’affaire CPAM contre M. N O,
- RG n°22/01000 dans l’affaire CPAM contre Mme F G,
- RG n°22/01003 dans l’affaire CPAM contre Mme L M,
- RG n°22/00997 dans l’affaire CPAM contre Mme Z A,
- RG n°22/00996 dans l’affaire CPAM contre Mme X Y,
- RG n°22/00998 dans l’affaire CPAM contre Mme Z C,
- RG n°22/01002 dans l’affaire CPAM contre Mme J K,
- RG n°22/01001 dans l’affaire CPAM contre Mme H I,
- RG n°22/01005 dans l’affaire CPAM contre Syndicat CGT.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier.
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