Article R4127-277 du Code de la santé publique
Article R4127-276-1Article R4127-278
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 4

1. Dentiste salarié et collaborateur libéral
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Le chirurgien-dentiste salarié Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, intégré au Code de la santé publique, permet au praticien qui exerce à titre individuel de s'attacher le concours d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur, et cette collaboration « peut être salariée ou libérale » ; les sociétés d'exercice inscrites au tableau le peuvent dans les mêmes conditions (CSP art. R. 4127-276). […] Le statut du remplaçant et de l'assistant chirurgien-dentiste dépend, quel que soit l'intitulé du contrat, des conditions réelles d'exercice. 5. […] R. 4127-277). […]

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2. Lexique social du cabinet dentaire
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R. 4127-276). […] Il s'applique au personnel d'entretien et au réceptionniste, dont le taux conventionnel de 12,02 euros lui est inférieur. […] R. 1234-2). […] L. 137-12). […] R. 4127-277). […]

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3. Non-réinstallation du chirurgien-dentiste
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R. 4127-277). À l'inverse, toute clause qui imposerait une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à 3 mois « serait contraire à la déontologie » (CSP art. R. 4127-277). […] Le code de déontologie désigne ainsi les praticiens et étudiants dont le titulaire ou la société s'attache le concours (CSP art. […] R. 4127-276-1), ce qui conduit à appliquer cette interdiction au collaborateur, salarié ou libéral, sans qu'une décision relevée l'ait confirmé. 1.2. […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 16 décembre 2021, n° 19/00113

[…] Par déclaration du 27 décembre 2018, le docteur Y a interjeté appel du jugement dans ses dispositions lui faisant grief et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2019, elle demande à la cour au visa des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article R. 4127-277 du code de la santé publique, de juger son appel recevable et bien fondé et en conséquence, […]

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2. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 juillet 2016, n° 2395

[…] patient confié par le titulaire du cabinet à un collaborateur ne fait pas partie de la patientèle propre du collaborateur même si le titulaire du cabinet dentaire ne l'a jamais soigné – Injonction : demande tendant à ce que la juridiction ordonne à un praticien de déménager : Incompétence de la juridiction – L'appel incident n'est pas recevable dans le contentieux disciplinaire. […] à ce que le Docteur D. soit condamné à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article R .761-1 du code de justice administrative, […] Docteur B. aurait violé les dispositions de l'article R.4127 -259 du code de la santé publique […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 octobre 2016, n° 14/04297

[…] T R I B U N A L […] La cour a considéré que l'installation du docteur Y à très grande proximité du cabinet du docteur X contrevenait aux dispositions de l'article R. 4127-277 du code de la santé publique faisant défense au collaborateur de s'installer dans tout poste qui puisse entrer en concurrence avec celui du titulaire, peu important que soit ou non rapportée la preuve d'une captation de clientèle dès lors que la seule installation fautive suffit pour caractériser une violation de ces dispositions légales.

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Document parlementaire • 0

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