Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie.
[…] Par déclaration du 27 décembre 2018, le docteur Y a interjeté appel du jugement dans ses dispositions lui faisant grief et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2019, elle demande à la cour au visa des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article R. 4127-277 du code de la santé publique, de juger son appel recevable et bien fondé et en conséquence, […]
[…] patient confié par le titulaire du cabinet à un collaborateur ne fait pas partie de la patientèle propre du collaborateur même si le titulaire du cabinet dentaire ne l'a jamais soigné – Injonction : demande tendant à ce que la juridiction ordonne à un praticien de déménager : Incompétence de la juridiction – L'appel incident n'est pas recevable dans le contentieux disciplinaire. […] à ce que le Docteur D. soit condamné à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article R .761-1 du code de justice administrative, […] Docteur B. aurait violé les dispositions de l'article R.4127 -259 du code de la santé publique […]
[…] T R I B U N A L […] La cour a considéré que l'installation du docteur Y à très grande proximité du cabinet du docteur X contrevenait aux dispositions de l'article R. 4127-277 du code de la santé publique faisant défense au collaborateur de s'installer dans tout poste qui puisse entrer en concurrence avec celui du titulaire, peu important que soit ou non rapportée la preuve d'une captation de clientèle dès lors que la seule installation fautive suffit pour caractériser une violation de ces dispositions légales.