ANNE

JUGEMENT DU 1 Février 2018 7ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018L00087 N° PCEL : 2016300779

Jugement conversion redressement en liquidation judiciaire

à l’égard de

EURL AQUAPRISM

DEMANDEURS

SELARL A-B PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE GILLES A […] comparant en personne.

SELARL SM]J PRISE EN LA PERSONNE DE ME C D E 20 rue de |' Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

EURL […]

Représentant légal : M. Y Z 10 Sentier Du Vieux Val […] comparant en personne assisté de M^e David TREGUER […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 1er Février 2018 en chambre du conseil où siègeaient M. X JOSEPH, juge faisant fonction de président, M. Claude LESACHE, juge, M. Philippe GEZE, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience.

En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice-Procureur. | |

En présence de M. Patrick ASSOUAD, juge-commissaire. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcé à l’audience publique du ler Février 2018 où siégeaient M. X

JOSEPH, juge faisant fonction de président, M. Claude LESACHE, juge, M. Philippe GEZE, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience.

à

Vu la requête déposée par la SELARL A-B, es-qualités d’administrateur judiciaire de 'EURL AQUAPRISM, aux termes de laquelle elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu l’avis apposé à la suite de la requête par M. Patrick ASSOUAD juge commissaire.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EURL AQUAPRISM et au représentant des salariés.

Vu les avis d’audience adressés à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M. Patrick ASSOUAD, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public.

Il ressort de la requête de l’administrateur judiciaire que par jugement de ce tribunal en date du 6 OCTOBRE 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la EURL AQUAPRISM ; que la situation de la trésorerie s’est fortement dégradée et aujourd’hui, il existe des incertitudes quant à la capacité de la société à assurer à brève échéance le règlement de ses charges courantes ; que dans ces conditions, le dirigeant a dû se résoudre à solliciter la liquidation judiciaire afin de préserver les intérêts notamment de ses salariés ; qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.

L’EURL AQUAPRISM donne son accord sur la liquidation judiciaire.

Le représentant des salariés ne formule pas d’observation particulière.

Le juge commissaire est d’avis de prononcer la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s’associe aux observations de l’administrateur judiciaire.

Le ministère public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.

Mais attendu qu’il ressort des éléments communiqués au tribunal que l’EURL AQUAPRISM ne pourra pas présenter à ses créanciers un plan de redressement ; que son redressement est manifestement impossible ; que les conditions de l’article L640-1 du code de commerce sont réunies ; que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, prononcera la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Prononce, par application de l’Article L631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de l’EURL AQUAPRISM ayant pour objet : l’importation l’exportation le courtage ou la location de tous matériels machines et outillages dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 348236720 (1996 B 1431).

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Patrick ASSOUAD en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL SMJ prise en la personne de M^e C D E demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Met fin aux fonctions de l’administrateur judiciaire.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel.

ejgreffler, le président,