Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et les 2 et 13 juin 2022, M. A B, représenté par la SELARL Le temps des droits, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de Meistratzheim a accordé à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile un permis d’aménager en vue de créer le lotissement dénommé « Auf den Bach » à destination d’activités artisanales ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile une somme de 5 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— aucune délibération concordante du conseil municipal de Meistratzheim et du conseil communautaire n’étant intervenue dans le délai d’un an pour acter les conditions financières et patrimoniales des transferts de biens attachés à la zone d’activité, la communauté de communes étant incompétente pour solliciter le permis litigieux ;

— le permis d’aménager en litige devait être précédé d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et non d’une simple déclaration, dès lors qu’il concerne des zones humides d’une superficie supérieure à un hectare ;

— la délibération du 24 mars 2021 du conseil de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile, autorisant le Président à déposer un permis d’aménager, a été prise au visa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui n’est pas totalement applicable en Alsace-Moselle en application de l’article L. 2541-1 du même code ;

— le projet d’aménagement aurait dû être précédé d’une évaluation environnementale en vertu du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dès lors que d’après les documents du plan local d’urbanisme, la zone devait être d’une surface de 24 886m², et que le seuil de surface de plancher nécessitant une telle évaluation est fixée à 10 000m² ;

— le règlement graphique du plan local d’urbanisme ne fait pas apparaître sa maison d’habitation ;

— la délivrance du permis litigieux est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte-tenu des erreurs et imprécisions entachant le projet au regard du risque inondation ;

— les mesures compensatoires prévues par l’aménageur sont insuffisantes.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février, 6 mai et 14 juin 2022, la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et la commune de Meistratzheim, représentée par la SELARL Bourgun – Bautz, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B le paiement d’une somme de 3 000 euros à verser à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la requête est irrecevable faute d’être accompagnée des documents prévus à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lusset, rapporteur ;

— les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public ;

— les observations de M^e Rosenstiehl, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 août 2021, le maire de Meistratzheim a accordé à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile un permis d’aménager en vue de créer le lotissement dénommé « Auf den Bach » à destination d’activités tertiaires. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté du 12 août 2021 :

2. En premier lieu, selon l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : () 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;() ".

3. M. B soutient qu’aucune délibération concordante du conseil municipal de Meistratzheim, comme du conseil communautaire, n’est venue acter dans le délai d’un an des conditions financières et patrimoniales des transferts de biens attachés à la zone d’activité, le maire ne pouvait valablement délivrer le permis d’aménager contesté. Il ressort toutefois de la lettre même de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que l’établissement public de coopération intercommunale disposait d’une compétence de plein droit pour solliciter un tel projet d’aménagement. Par suite, et en tout état de cause, le moyen correspondant ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, si M. B soutient que la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile, autorisant le Président à déposer un permis d’aménager, a été prise au visa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales alors que cet article n’est pas totalement applicable en Alsace-Moselle en application de l’article L. 2541-1 du même code, il est constant qu’une erreur ou une omission dans les visas d’un acte administratif est sans incidence sur la légalité de celui-ci. Il s’ensuit que le moyen soulevé en ce sens et tel qu’il est articulé doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 181-30 du code de l’environnement : « Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale régie par le présent titre. ». En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

6. M. B soutient que compte tenu de ses caractéristiques, le projet d’aménagement, situé en zone humide, était soumis à l’obtention d’une autorisation, et non d’une simple déclaration au titre de la loi sur l’eau. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la légalité du permis de construire en litige dès lors qu’il ressort des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu’elles ne subordonnent que la mise en œuvre du permis d’aménager, et non sa légalité, à la délivrance d’une autorisation environnementale ou à l’intervention d’une décision d’acceptation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens, au demeurant non fondé au regard des éléments produits en défense, doit être écarté comme inopérant.

7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. / Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. () ». Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ». Enfin, selon la rubrique 39 b) du tableau annexé à cet article, dans sa version applicable au litige, sont soumis à examen au cas par cas, les « opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m². ».

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de permis d’aménager, que la surface de plancher totale du projet en litige est de 9 999 m² et que le terrain d’assiette du projet fait moins de 5 ha. Dans ces conditions, le projet en litige n’entre pas dans l’hypothèse de l’examen au cas par cas, défini par les dispositions précitées du code de l’environnement, et notamment par la rubrique 39 b) du tableau annexé à cet article. Le pétitionnaire pouvait légalement fixer une surface de plancher juste en-dessous du seuil fixé par ces dispositions et il lui incombera d’exécuter le permis conformément à sa demande. Par suite, et alors qu’en tout état de cause, le requérant ne justifie pas de la méconnaissance d’une norme ou d’une procédure conditionnant la légalité de l’autorisation d’urbanisme, le moyen tiré de ce que l’autorisation en litige est illégale au motif qu’elle aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale ne peut qu’être écarté.

9. En cinquième lieu, si le permis d’aménager ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut. Lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

10. En l’espèce, M. B fait grief au règlement graphique du plan local d’urbanisme de ne pas faire apparaître sa maison d’habitation. Toutefois, outre qu’il ne précise aucunement la portée ou l’incidence de cette représentation graphique incomplète sur la légalité de l’acte attaqué, le requérant ne soutient pas que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions pertinentes du document d’urbanisme immédiatement antérieur. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté comme inopérant.

11. En sixième lieu, M. B soutient que la délivrance du permis d’aménager est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des insuffisances du dossier de demande, notamment ce qui concerne la capacité insuffisante du bassin de rétention en cas de pluies abondante, ou encore l’imperméabilité du sol argileux rendant impossible une véritable filtration et évacuation des eaux de pluie n’a pas été suffisamment prise en compte. Toutefois, outre que le requérant ne justifie pas quelle pièce serait manquante au sein du dossier de demande, il ne précise pas en quoi les insuffisances et omissions qu’il allègue auraient été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En outre, il ressort du dossier que le permis d’aménager a été délivré sous réserve du respect de prescriptions, notamment celles émises par le service assainissement collectif, eaux usées et eaux pluviales de la collectivité pétitionnaire, qui a relevé le 25 juin 2021 que le dispositif de gestion des eaux pluviales respectait la doctrine applicable en région Grand Est, et avait prévu des éléments techniques pour chaque type d’épisodes pluvieux. Dans ces conditions, le moyen, tel qu’il est articulé notamment s’agissant de son fondement juridique, ne peut qu’être écarté.

12. En septième lieu, si M. B fait valoir que les mesures compensatoires prévues par l’aménageur sont insuffisantes, ses argumentations factuelles ne sont toutefois assorties d’aucune précision quant aux fondements juridiques invoqués. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et le requérant ne produit aucun élément dans ses écritures de nature à établir que le projet litigieux serait soumis à étude d’impact, de manière systématique ou au cas par cas, et que le permis litigieux aurait ainsi dû comporter l’annexe dite « ERC » (Eviter, Réduire, Compenser). Il s’ensuit que le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et la commune de Meistratzheim, que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 12 août 2021.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mise à la charge de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

15. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B au titre de ces frais le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et à la commune de Meistratzheim.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

M^me Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

Le greffier,

J. FERNBACH

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,