Désistement 11 mai 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 11 mai 2021, n° 18/00782 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/00782 |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 30 octobre 2018 |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 9
ORDONNANCE DU 08 JUIN 2021
Contestations d’Honoraires d’Avocat
(N° /2021, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00782
N° Portalis 35L7-V-B7C-B62VO
NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière lors des débats et présente au prononcé de l’ordonnance.
Vu le recours formé par :
Maître Z A
[…]
[…]
Représenté par Me Idriss kamel HACHID, avocat au barreau de PARIS, toque : D0154
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :
Madame X Y
[…]
[…]
Non comparante, non représentée
Défenderesse au recours,
Par décision rendue par défaut, statuant par mise à disposition au greffe, après avoir entendu la partie présente à notre audience du 11 Mai 2021 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2021 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
*****
Vu les recours formé par Mme Z A, avocate, auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 30 novembre 2018 et du 3 décembre 2018, à l’encontre de la décision rendue le 30 octobre 2018 par le délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui :
— a fixé le montant des honoraires dus à Mme Z A à 1 600 € HT, soit 1 920 € TTC
— constaté le versement d’une provision à hauteur de 3 600 € TTC,
— dit que Mme Z A devra verser à Mme X Y la somme de 1 680 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier et les frais de signification de la décision s’il y a lieu d’y recourir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mai 2021.
Mme Z A a comparu et a déclaré se désister de son appel.
SUR QUOI
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 18/00782 et 18/00788 et de statuer par un seul arrêt, ces procédures concernant la même décision rendue par la bâtonnier.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater le désistement d’appel de Mme Z A, fait sans réserve et ne nécessitant pas d’acceptation de l’intimé, ce dernier n’ayant pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et de déclarer le désistement parfait.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile les dépens resteront à la charge de Mme Z A.
PAR CES MOTIFS
Nous Françoise Gilly-Escoffier, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 18/00782 et 18/00788,
Constatons le désistement d’appel de Mme Z A ,
Le déclarons parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens à la charge de Mme Z A,
Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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