Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 mars 2017, n° 15/15732

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
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- Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est e...
- Sur la recevabilité des demandes de Liselotte FUNCK-BRENTANO
- Considérant que A-B C et la société CAMARD & Associés soulèvent l'irrecevabili...
- Considérant que Liselotte FUNCK-BRENTANO soutient la recevabilité de son actio...
- Considérant que selon l'article 122 du code de procédure civile, Constitue une...
- Considérant que la qualité à agir en nullité de la vente de Liselotte FUNCK-BR...
- Considérant qu'il est acquis que le prix a été réglé, non par Roland FUNCK-BRE...
- Sur les demandes annexes
- Considérant qu'il serait inéquitable de laisser totalement à A-B C et à la soc...
- Dispositif

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Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
La cour a confirmé que Liselotte FUNCK-BRENTANO ne justifiait pas de son acquisition du tableau, rendant sa demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Absence de qualité à agir de Liselotte FUNCK-BRENTANO
La cour a jugé que Liselotte FUNCK-BRENTANO ne pouvait pas agir en nullité de la vente, car elle ne prouve pas son acquisition du tableau.
Accepté
Infirmation de la décision de première instance
La cour a ordonné la restitution des sommes versées pour l'exécution du jugement de première instance, en raison de l'irrecevabilité des demandes de Liselotte FUNCK-BRENTANO.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Liselotte FUNCK-BRENTANO aux dépens, considérant qu'elle avait perdu son action.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité de la vente d'un tableau et condamné le vendeur à restituer le prix. La question juridique principale portait sur la qualité à agir de l'acheteuse, qui venait aux droits de son époux décédé, et sur la recevabilité de ses demandes en annulation et indemnisation.

La juridiction de première instance avait rejeté les fins de non-recevoir, prononcé la nullité de la vente et condamné le vendeur à restituer le prix, tout en condamnant solidairement le vendeur et la société de ventes aux enchères à diverses sommes. Le vendeur avait fait appel, demandant l'infirmation du jugement sur le surplus et soulevant l'irrecevabilité des demandes de l'acheteuse.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que l'acheteuse ne rapportait pas la preuve de l'acquisition du tableau en son nom personnel, le prix ayant été réglé par une société dont les époux étaient associés. Par conséquent, la cour a déclaré l'action de l'acheteuse irrecevable pour défaut de qualité à agir.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 2, 2 mars 2017, n° 15/15732
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/15732
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 mai 2015, N° 14/02310
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène POINSEAUX, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODEdmond FROMANTINSophie PARENTArmelle DE COULHAC MAZERIEUXPhilippe PLANTADE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	SAS CAMARD ET ASSOCIES

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 2

ARRÊT DU 02 MARS 2017

(n° 2017/ , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/15732

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/02310

APPELANT

Monsieur A-B C

Né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assisté de M^e Armelle COULHAC-MAZERIEUX, avocate au barreau de PARIS, toque E788

INTIMÉES

Madame Liselotte FUNCK-BRENTANO

Née le XXX à Sarrebruck

XXX

Représentée et assistée de M^e Philippe PLANTADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0210

SAS CAMARD ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 380 166 058 00046

XXX

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de M^e Sophie PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0327

COMPOSITION DE LA COUR :

M^me Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

qui en ont délibéré

Assistée de M. Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Greffière, lors des débats : M^me Fatima-Zohra AMARA

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé.

***********

Vu l’appel interjeté le 21 juillet 2015 par A-B C d’un jugement en date du 26 mai 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Paris :

— a rejeté les fins de non-recevoir soulevées à l’encontre des demandes de Liselotte FUNCK-BRENTANO,

— a prononcé la nullité de la vente du tableau intitulé Une ville Circa 1915-1916, attribué à Alexandra EXTER, entre Liselotte FUNCK-BRENTANO et A-B C,

— a condamné A-B C à restituer à Liselotte FUNCK-BRENTANO la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014,

— a dit que Liselotte FUNCK-BRENTANO tiendra le tableau à disposition de A-B C en contrepartie des sommes mises à sa charge par le présent jugement,

— a débouté Liselotte FUNCK-BRENTANO de sa demande tendant à la condamnation de la société CAMARD & Associés à la même restitution,

— a condamné in solidum la société CAMARD & Associés et A-B C à payer à Liselotte FUNCK-BRENTANO la somme de 13 718,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 10 février 2014, – a condamné in solidum la société CAMARD & Associés et A-B C à payer à Liselotte FUNCK-BRENTANO la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— a débouté Liselotte FUNCK-BRENTANO de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier,

— a ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1154 du code civil, à compter de la demande dans l’assignation du 10 février 2014,

— a condamné in solidum la société CAMARD & Associés et A-B C à payer à Liselotte FUNCK-BRENTANO la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, disant n’y avoir lieu à prononcé d’autres condamnations au même fondement,

— a condamné A-B C à garantir la société CAMARD & Associés de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais irrépétibles et dépens,

— a condamné la société CAMARD & Associés et A-B C aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ordonnée en référé, et avec distraction ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2016 de A-B C, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles

9-1, 1103, 1131 et 1333 du code civil, 32,122 et suivants et 246 du code de procédure civile, L.321-17 du code de commerce et l’article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision sur le rejet de la demande de Liselotte FUNCK-BRENTANO au titre du préjudice financier, de l’infirmer pour le surplus et :

— soulève principalement l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la vente et des demandes subséquentes, pour absence du droit d’agir et d’intérêt légitime à agir,

— subsidiairement, sollicite le rejet de toutes les demandes de Liselotte FUNCK-BRENTANO et de la société CAMARD & Associés, soulève l’irrecevabilité et le mal-fondé de la demande de Liselotte FUNCK-BRENTANO en répétition du prix d’adjudication, de ses accessoires et de ses demandes indemnitaires,

— infiniment subsidiairement, en cas d’annulation de la vente, demande de retenir la responsabilité de la société CAMARD & Associés envers Liselotte FUNCK-BRENTANO, de condamner en conséquence la société CAMARD & Associés et A-B C in solidum à toutes sommes dues en principal, intérêts et frais, et de débouter la société CAMARD & Associés de son appel en garantie formé à son encontre,

— en tous les cas, demande de dire que Liselotte FUNCK-BRENTANO devra tenir le tableau à sa disposition en contrepartie des éventuelles sommes mises à sa charge,

— de condamner Liselotte FUNCK-BRENTANO à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens avec distraction ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2016, par lesquelles la société CAMARD & Associés demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382, 2257 et 2276 du code civil,

— principalement, d’infirmer cette décision en ce que la demande de Liselotte FUNCK-BRENTANO en nullité de la vente a été déclarée recevable et bien-fondée, – subsidiairement, de confirmer le rejet de sa demande de condamnation in solidum à la restitution de la somme de 62 000 euros et la condamnation de A-B C à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

— y ajoutant, de condamner Liselotte FUNCK-BRENTANO à lui restituer la somme de 23 268,55 euros et à lui verser celle de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2015, par lesquelles Liselotte FUNCK-BRENTANO demande à la cour, au visa notamment des articles 1110 et suivants, 1131, 1133, 1147, 1153, 1154, 1382 et 1383 du code civil, 3 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, de confirmer cette décision, sauf sur :

— le rejet de sa demande de condamnation de la société CAMARD & Associés à lui payer la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014,

— la limitation à la somme de 2 500 euros, avec intérêts au taux légal, de la condamnation in solidum de la société CAMARD & Associés et de A-B C au titre du préjudice moral,

— le rejet de sa demande au titre du préjudice financier et de l’article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

* principalement, de condamner in solidum A-B C et la société CAMARD & Associés à lui verser, en sa qualité d’ayant-droit de Roland FUNCK-BRENTANO, les sommes de :

—  62 000 euros au titre du prix de vente au marteau, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2011 et capitalisation des intérêts,

—  17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,

—  50 000 euros au titre de son préjudice moral,

* subsidiairement,

— de prononcer l’annulation de la vente du 14 juin 2007, au motif de l’illicéité de sa cause et de condamner in solidum A-B C et la société CAMARD & Associés à lui rembourser, en sa qualité d’ayant-droit de Roland FUNCK-BRENTANO, la somme de 62 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation,

— de condamner la société CAMARD & Associés à lui rembourser en sa qualité d’ayant-droit de Roland FUNCK-BRENTANO, la somme de 13 718,12 euros au titre des frais de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation,

— en tout état de cause, de condamner in solidum A-B C et la société CAMARD & Associés à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel et aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction ;

SUR CE, LA COUR :

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu’il convient de rappeler que :

* Le 14 juin 2007, Roland FUNCK-BRENTANO s’est porté adjudicataire d’un tableau vendu par A-B C lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires CAMARD & Associés, au prix de 62 000 euros, outre des frais d’un montant de 13 718,12 euros ;

* le tableau, intitulé Une ville, était attribué, dans le catalogue de la vente établi par la société CAMARD & Associés, sur les indications de A-B C, propriétaire de l’oeuvre et expert spécialisé dans l’avant-garde russe et les années 20, co-auteur d’une monographie sur Alexandra EXTER, à EXTER Alexandra (1882-1949) Circa 1915-1916. Huile sur toile. Signée en bas à droite. 81 x 60 cm ;

* le prix en a été réglé par la société MULLION SA, par virement de la banque suisse PICTET AND CIE ;

* le 25 juillet 2010, A-B C a maintenu par courrier son attribution sans réserves du tableau à Alexandra EXTER, en réponse à la recherche de solution amiable de restitutions de Liselotte FUNCK-BRENTANO, laquelle doutait de son authenticité ;

* par acte d’huissier de justice en date du 29 septembre 2010, Roland FUNCK-BRENTANO a assigné la société CAMARD & Associés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, puis s’est désisté de ses demandes ;

* le 4 juin 2012, sur l’assignation signifiée le 20 décembre 2011 à la société CAMARD & Associés et à A-B C, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise et désigné M. Y, remplacé par ordonnance du 4 juin 2012 par M. Z X ;

* le 7 octobre 2013, M. X a déposé son rapport, concluant au défaut d’authenticité du tableau, présenté comme un faux grossier ;

* par acte d’huissier de justice en date du 10 février 2014, Liselotte FUNCK-BRENTANO, venant aux droits de Roland FUNCK-BRENTANO, son époux décédé, a assigné la société CAMARD & Associés et A-B C aux fins d’annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose et indemnisation de ses préjudices ;

Sur la recevabilité des demandes de Liselotte FUNCK-BRENTANO :

Considérant que A-B C et la société CAMARD & Associés soulèvent l’irrecevabilité des demandes, aux motifs que Liselotte FUNCK-BRENTANO n’a pas qualité pour agir, Roland FUNCK-BRENTANO ayant acheté le tableau pour le compte de, le prix de la vente réglé par la société MULLION SA par virement de la banque suisse PICTET ET CIE et à défaut d’acte de cession de la société MULLION SA à Roland FUNCK-BRENTANO versé aux débats, ni d’intérêt légitime à agir, l’acquisition de l''uvre et son financement représentant une opération de blanchiment de fraude fiscale, soit une cause illicite du contrat, et Liselotte FUNCK-BRENTANO ne pouvant invoquer sa propre turpitude ;

Considérant que Liselotte FUNCK-BRENTANO soutient la recevabilité de son action, en sa qualité de propriétaire de l''uvre, la réalité de la fraude n’étant nullement établie et une régularisation avec l’administration fiscale ayant été effectuée ;

Considérant que selon l’article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Que l’article 32 du même code dispose que Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ;

Considérant que la qualité à agir en nullité de la vente de Liselotte FUNCK-BRENTANO, venant aux droits de Roland FUNCK-BRENTANO, son époux marié sous le régime de la communauté universelle, est fonction de l’identité de l’acquéreur du tableau ; qu’à cet égard, l’article L.321-9 alinéa 2 du code de commerce prévoit que Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l’adjudicataire, l’identité du vendeur, la désignation de l’objet ainsi que son prix constaté publiquement ;

Que le procès-verbal d’adjudication indique comme acheteur FUNCK-BRENTANO et le bordereau d’adjudication, établi au jour de la vente, mentionne FUNCK-BRENTANO, dont le numéro de client est 4361 ; que, cependant, à ce bordereau est joint la carte de visite de Roland FUNCK-BRENTANO portant la mention manuscrite Pour compte de … ; que sur ce même bordereau, le numéro de client 4361 a été biffé et qu’un numéro 26831 y a été porté ;

Que, le 15 juin 2007, la société CAMARD & Associés a adressé copie du bordereau d’adjudication et communiqué ses coordonnées bancaires à Monsieur FUNCK-BRENTANO pour le compte de… sous le numéro de client 26831, dans le délai de l’article L.321-9 ; que ce courrier a été réitéré le 18 juin 2007, à l’adresse de Monsieur FUNCK-BRENTANO sous le numéro de client 4361 ;

Que, le 21 juin 2007, la société CAMARD & Associés a reçu un virement d’un montant de 75 712,18 euros de la société MULLION SA et a édité un bordereau définitif, au nom de Monsieur FUNCK-BRENTANO pour le compte de… portant le numéro d’acheteur 26831 et la mention manuscrite réglé par virement bancaire de Mullion SA le 22/06/07 ;

Que ce même bordereau a été édité au nom de Mr FUNCK-BRENTANO, sous le numéro d’acheteur 4361 portant la mention manuscrite réglé par virement bancaire le 22/06/07 ;

Considérant qu’il est acquis que le prix a été réglé, non par Roland FUNCK-BRENTANO, mais par la société MULLION SA, ayant son siège social à PANAMA et dont les associés étaient les époux FUNCK-BRENTANO ; que cette société a été dissoute le 6 mars 2012 et que ses avoirs ont fait l’objet d’une régularisation fiscale par les époux FUNCK-BRENTANO en mai 2012 ;

Que Liselotte FUNCK-BRENTANO invoque l’article 1236 alinéa 2 ancien du code civil, aux termes duquel L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ;

Mais considérant que les bordereaux d’adjudication à Monsieur FUNCK-BRENTANO pour le compte de… sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l’article L.321-9 alinéa 2 du code de commerce, sont corroborés, d’une part, par la mention manuscrite Pour compte de … sur la carte de visite de Roland FUNCK-BRENTANO jointe au premier bordereau, dont l’origine n’est pas contestée par Liselotte FUNCK-BRENTANO, d’autre part, par le règlement du prix d’adjudication par la société MULLION SA, la circonstance que les époux FUNCK-BRENTANO en soient les associés étant à cet égard inopérante ;

Qu’il s’ensuit que la preuve n’est pas rapportée de l’acquisition du tableau par Roland FUNCK-BRENTANO en son nom personnel ; que selon l’article 2257 du code civil, Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire ; qu’il est ainsi fait obstacle à la prescription acquisitive en matière mobilière, faute de possession à titre de propriétaire ; que Liselotte FUNCK-BRENTANO ne justifie pas de son acquisition auprès de la société MULLION SA ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Liselotte FUNCK-BRENTANO, ne venant pas aux droits de l’acheteur, n’a pas qualité à agir en nullité de la vente sur adjudication ; que, par infirmation de la décision de première instance, ses demandes, principale et accessoires, seront déclarées irrecevables, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la légitimité de son intérêt à agir ; que l’infirmation du jugement emporte restitution des sommes versées pour son exécution ;

Sur les demandes annexes :

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser totalement à A-B C et à la société CAMARD & Associés la charge de leurs frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Déclare irrecevable l’action de Liselotte FUNCK-BRENTANO, faute de qualité pour agir,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Liselotte FUNCK-BRENTANO à payer à A-B C et à la société CAMARD & Associés la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Liselotte FUNCK-BRENTANO aux dépens de première instance et d’appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE