Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien est soumis au secret professionnel dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du pharmacien dans l'exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Le pharmacien s'assure que les personnes placées sous son autorité sont informées de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'elles s'y conforment.
R. 4235-5 du code de la santé publique (CSP) couvrent les informations permettant le rapprochement entre la délivrance d'un médicament, produit ou objet dont la vente est réservée à ces derniers par les dispositions de l'article L. 4211-1 du CSP et l'identité du bénéficiaire. […] R. 96 D-1). […]
Lire la suite…Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'état répond par la négative et annule la décision de la chambre de discipline au motif qu'en vertu de l'article R. 4235-5 du code de la santé publique imposant le secret médical à tous les pharmaciens, la circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire n'a pas pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical.
Lire la suite…[…] - les gondoles disposées près des comptoirs contenaient des médicaments en libre accès conformément à l'article R. 4235-55 du code de la santé publique ainsi que des articles de parapharmacie dont le rangement a été modifié ; […] Aux termes de l'article R. 5124-2, 5° du code de la santé publique, on entend par « (…) 5° Grossiste-répartiteur, […] 21. L'article R. 4235-5 du code de la santé publique dispose que : « […] secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. / Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment ». […]
[…] - la réunion de conciliation s'est tenue plus d'un mois après le dépôt de sa plainte, en méconnaissance de l'article R. 4234-35 du code de la santé publique ; […] 6. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 4235-5 du code de la santé publique : « Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi ». […] N° AD 5405 5
[…] R.4235-55, R.4235-5, R.5125-9, R.5125-45, R.5121-186, L.1111-23 du Code de la Santé Publique, ainsi qu'à l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite ; le pharmacien inspecteur a estimé que les réponses apportées par l'intéressée ne suffisaient pas à remettre en cause la teneur des dysfonctionnements constatés ; […] Article 1 :
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026 et entré en vigueur le 6 mars 2026, opère la première refonte complète du code de déontologie des pharmaciens depuis son intégration au code de la santé publique (CSP) en 1995. Ce texte, pris en Conseil d'État sur le rapport de la ministre chargée de la santé, remplace intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du CSP. […] Le pharmacien peut procéder à un signalement auprès du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), dans les conditions visées aux 2° et 3° de l‘article 226-14 du code pénal. […]
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