Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
[…] JUGE : M. Benoît BOUGEROL GREFFIER : M me Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE SCP FRANCE (SAS), VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
[…] VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SAS TRANSPORTS BETEILLE (SAS), VÜ L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2016 003958 DE SAS TRANSPORTS BETEILLE (SAS) CONTRE SAS ALGECO (SAS) ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR.
[…] Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 867 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCE, Commis Greffier, le […]
VRANCKEN, ès-qualités, le conservateur des hypothèques à Luxembourg procède le 26 avril 2013 à la mention prévue à l'article 830 du nouveau code de procédure civile de la 4 sommation en marge de la transcription du 5 avril 2013 du procès-verbal de la saisie immobilière du 27 mars 2013. […] G) n'indique pas quelle autre opposition pourrait encore être faite, aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière n'étant, par ailleurs, susceptible d'opposition aux termes de l'article 867 du nouveau code de procédure civile.
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