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Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-NZL |
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 30 novembre 1979 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 18 décembre 1980, p. 2978) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 30 novembre 1979 (JO du 16 mai 1981, p. 1475 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 19 mars 1981.
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L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :
- en France, à l'ensemble des impôts relatifs à l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1982 et aux années suivantes ;
- en Nouvelle-Zélande, à tout revenu de l'année commençant à compter du 1er avril 1982.
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